Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
4242 articles disponibles
séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] 2008, sont susceptibles de recevoir en droit espagnol les qualifications pénales de ravages terroristes, de détention d'explosifs dans un but terroriste, de vol dans un but terroriste ainsi que de séquestration [...] remise est demandée, rentrent dans les catégories d'infractions visées à l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale (soit celles respectivement de " terrorisme " et " d'enlèvement, séquestration [...]
[...] débrayages, d'avoir participé à l'interruption d'une réunion de travail ainsi qu'à l'occupation temporaire d'une partie des locaux de la société, et enfin d'avoir participé, le 17 février 2011, à la séquestration [...] convocation à une réunion extraordinaire à laquelle était joint l'ordre du jour de cette réunion ; que si cet ordre du jour détaillait les faits reprochés à M.A..., en particulier sa participation à la séquestration [...]
[...] Considérant qu'à l'exception des règles que le Conseil constitutionnel a déclarées contraires à la Constitution dans sa décision du 20 avril 2012 précitée, le régime juridique de privation de liberté auquel [...]
[...] d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, enlèvement et séquestration [...] Y...père ne l'accusait nullement d'être l'une des personnes qui aurait participé à son enlèvement et sa séquestration ; qu'en se bornant à affirmer que le risque de pression sur les témoins ou victimes [...]
[...] lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage de faux en écriture publique, faux témoignage, subornation de témoins, séquestration [...]
[...] de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 7 novembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive, enlèvement ou séquestration [...] X... est mis en accusation pour vol avec armes, enlèvement ou séquestration lié à un autre crime, sans libération volontaire, pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, recel de [...]
[...] mentionne quatre instances ou organisations non-gouvernementales à savoir l'association forum des réfugiés, France Terre d'asile, le défenseur des droits et le contrôleur général des lieux de privation de liberté [...] aptes à exercer la mission définie par l'article 16 § 4 de la directive précitée ; que le défenseur des droits et le contrôleur général des lieux de privation de liberté sont au regard de leur [...]
[...] mentionne quatre instances ou organisations non-gouvernementales à savoir l'association forum des réfugiés, France Terre d'asile, le défenseur des droits et le contrôleur général des lieux de privation de liberté [...] aptes à exercer la mission définie par l'article 16 § 4 de la directive précitée ; que le défenseur des droits et le contrôleur général des lieux de privation de liberté sont au regard de leur [...]
[...] mentionne quatre instances ou organisations non-gouvernementales à savoir l'association forum des réfugiés, France terre d'asile, le défenseur des droits et le contrôleur général des lieux de privation de liberté [...] aptes à exercer la mission définie par l'article 16 § 4 de la directive précitée ; que le défenseur des droits et le contrôleur général des lieux de privation de liberté sont au regard de leur [...]
[...] l'entreprise n'ayant eu aucunement l'intention de le finaliser ; que pour sa part, le salarié soutient que l'employeur est ici de mauvaise foi et qu'il fait une rétention fautive (qu'il dénomme " séquestration [...] brut (stipulation de " l'avenant " non finalisé d'octobre 2008), 50 000 ¿ pour sanction illicite et manoeuvres contraires à la bonne foi ; que la demande subsidiaire (120000 ¿) présentée pour " séquestration [...]
[...] Sur la réparation du préjudice matériel : Attendu qu'au moment de son incarcération Rodrigue X...était sans emploi ; que s'il est exact que la privation de liberté ne facilite pas les démarches pour rechercher [...]
[...] réparation du préjudice moral : Attendu que le requérant a été placé en détention provisoire du 10 janvier 2007 au 31 mai 2007 soit durant 4 mois et 21 jours ; Attendu que si le préjudice lié à la privation de liberté [...]