Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] décision du 18 novembre 2011 a validé le principe de l'audition libre ; qu'admettre l'inverse irait à l'encontre du volonté du législateur et du droit conventionnel qui entend limitativement la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Limites - Indemnisation des frais de conseil liés au contentieux de la détention - Exclusion - Demande de l'avocat du versement de la part contributive versée par l'Etat - Nécessité
[...] X..., surveillant pénitentiaire, a été victime, en décembre 1991, dans le cadre de ses fonctions, de séquestration et de violences volontaires commises par des personnes condamnées par une cour d'assises [...]
[...] Elle souligne que le présent traitement ne comporte pas les raisons ayant conduit au placement d’un mineur dans un lieu de privation de liberté ou à l’incarcération d’un parent. [...]
[...] Enlèvement, séquestration, prise d'otage. Génocide et autres crimes contre l'humanité. Homicide volontaire. Tortures et actes de barbarie. Violences volontaires ayant entraîné la mort. [...]
[...] Enlèvement, séquestration, prise d'otage. Exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée. Génocide et autres crimes contre l'humanité. Homicide volontaire. [...]
[...] Enlèvement, séquestration, prise d'otage. Génocide et autres crimes contre l'humanité. Homicide volontaire. Tortures et actes de barbarie. Violences volontaires ayant entraîné la mort. [...]
[...] Enlèvement, séquestration, prise d'otage. Exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée. Génocide et autres crimes contre l'humanité. Homicide volontaire. [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 24 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme en récidive, enlèvement ou séquestration [...] X... est mis en accusation pour vol avec armes en récidive, enlèvement ou séquestration lié à un autre crime, sans libération volontaire, pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit [...]
[...] Compte tenu des pièces du dossier et de l'environnement familial et professionnel de madame Nouzha X..., il convient de fixer le préjudice moral inhérent à la privation de liberté injustifiée d'une durée [...]
[...] Compte tenu des pièces du dossier, de l'environnement familial et professionnel de monsieur Ossama X...ainsi que des antécédents judiciaires il convient de fixer le préjudice moral inhérent à la privation de liberté [...]
Cassation civil - BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Accord collectif du 9 juin 1998 - Obligation du bailleur - Procédure d'information préalable - Respect - Nécessité d'informer les groupements de locataires (non)
CETAT03-08-02-01 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Lutte contre les maladies animales. Prévention.
CETAT03-08-02-03 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Lutte contre les maladies animales.
[...] Jean-Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'YONNE, en date du 20 décembre 2012, qui, pour vol en bande organisée avec arme, vol avec arme, enlèvement et séquestration suivie d'une libération [...]