Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Jean-Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'YONNE, en date du 20 décembre 2012, qui, pour vol en bande organisée avec arme, vol avec arme, enlèvement et séquestration suivie d'une libération [...]
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 24 juillet 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé, enlèvement ou séquestration [...]
[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] leur contestation relative à la constitution de Me Herrmann-Auclair aux intérêts de l'Association syndicale, déboutait les époux X... de leur demande de désignation d'un administrateur ad hoc et de séquestration [...]
[...] pas de lien avec la détention provisoire, que l'expert psychologue ne précise aucun trouble de l'humeur et la consultation au SMPR a permis à monsieur Jean-Claude X... de mieux supporter la privation de liberté [...] Compte tenu des pièces du dossier et des observations des parties, il convient de fixer le préjudice moral inhérent à la privation de liberté injustifiée à la somme de neuf mille sept cents euros (9700 [...]
[...] sollicité devant le juge-commissaire la poursuite de la seule activité de service après-vente, il a devant le tribunal sollicité la poursuite de l'intégralité du contrat, offrant en garantie la séquestration [...]
CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.
[...] vital en cellule est constitutif d'un traitement inhumain et dégradant ; - que la sur-occupation des cellules du centre pénitentiaire de Ducos est établie par le contrôleur général des lieux de privation de liberté [...] sérieuse, dès lors que les allégations du requérant ne sont corroborées par aucun élément pertinent ; qu'il se borne à produire le rapport de visite établi par le contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]