Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Nidam Y... et Mme Elisabeth D..., épouse Y..., et celle de tous occupants de leur chef de l'appartement sis ..., si besoin est avec l'assistance de la force publique, ordonne l'enlèvement et la séquestration [...]
[...] Babak X..., pour conclure que l'adresse du ... à Saint-Cloud demeurait son domicile légal, exposait que chassé de force de ce lieu par les consorts X..., il avait déposé plainte pour séquestration, acte [...] Babak X..., pour conclure que l'adresse du ... à Saint-Cloud demeurait son domicile légal, exposait que chassé de force de ce lieu par les consorts X..., il avait déposé plainte pour séquestration, acte [...]
[...] notification précisait également le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de quatre de ces organisations ainsi que la possibilité de saisir par voie postale le contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration suivie d'une libération avant le septième jour et violences aggravées, commises en réunion, alors [...] qu'il avait été mis en examen pour séquestration arbitraire et tentative d'extorsion avec violences aggravées ; Que les premiers juges saisis pour ce motif d'une exception de nullité de l'ordonnance de [...]
[...] dans la mesure où elle y renonce expressément en vue d'une procédure déterminée ou en vertu d'un contrat et sont également exempts de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations, séquestrations [...] dans la mesure où elle y renonce expressément en vue d'une procédure déterminée ou en vertu d'un contrat" et "sont également exempts de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations, séquestrations [...]
[...] principal " juger que le bail consenti à la société entreprise Christian n'est pas un bail commercial", valider le congé, ordonner l'expulsion de la sarl et de tout occupant des lieux, ordonner la séquestration [...]
[...] prescrit les mesures suivantes : 1° Visite, recensement et contrôle de l'identification des ovins ou des caprins et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ; 2° Isolement et séquestration [...] partie des animaux d'autres espèces sensibles à la brucellose détenus dans l'exploitation et contrôle des pratiques d'élevage utiles à la détermination de leur statut sanitaire ; 6° Isolement et séquestration [...]
[...] prescrit les mesures suivantes : 1° Visite, recensement et contrôle de l'identification des ovins, caprins et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ; 2° Isolement et séquestration [...]
[...] Les mesures ci-après sont mises en oeuvre dans l'exploitation concernée : 1° Séquestration, visite, recensement, enquête épidémiologique et, si nécessaire, identification individuelle des animaux et mise [...]
[...] prescrit les mesures suivantes : 1° Visite, recensement et contrôle de l'identification des ovins ou des caprins et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ; 2° Isolement et séquestration [...] partie des animaux d'autres espèces sensibles à la brucellose détenus dans l'exploitation et contrôle des pratiques d'élevage utiles à la détermination de leur statut sanitaire ; 6° Isolement et séquestration [...]
[...] prescrit les mesures suivantes : 1° Visite, recensement et contrôle de l'identification des ovins, caprins et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ; 2° Isolement et séquestration [...]
[...] Les mesures ci-après sont mises en oeuvre dans l'exploitation concernée : 1° Séquestration, visite, recensement, enquête épidémiologique et, si nécessaire, identification individuelle des animaux et mise [...]
[...] X... de ce qu'il doit la somme de 8362, 52 ¿ TTC à la société SCM BMC selon compte au 6 juillet 2009, ordonner la séquestration de ladite somme entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations [...]
Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Mesures d'enquête - Géolocalisation - Mise en oeuvre sous le contrôle d'un juge - Nécessité