Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Abdelhamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 3 juillet 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de séquestration aggravée, vol aggravé en récidive [...]
[...] gouvernementales compétentes de son choix ; Que lui ont été communiquées les coordonnées de France Terre d'Asile, du Forum réfugiés Cosi, du défenseur des droits, du contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] ..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, détention et séquestration [...]
[...] , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 18 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé, enlèvement ou séquestration [...]
[...] particuliers (cf. rapport de Monsieur Y..., p. 9 et 15 ; conclusions p. 9), ce qui conduisait l'expert à retenir une valorisation du fonds de commerce de 700. 000 euros ; qu'elle ajoutait que le déplacement forcé [...]
[...] Abdelhamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 16 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de séquestration aggravée, vol aggravé en récidive et [...]
[...] destruction par substances explosives ayant entraîné la mort d'autrui en bande organisée, vol, recel et complicité de vol aggravés, association de malfaiteurs, tentative d'homicide aggravé, enlèvement, séquestration [...]
[...] des lieux au plus tard à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, sous peine d'astreinte de 500,00 euros par jour de retard, - ordonner, en tant que de besoin, la séquestration [...]
[...] Y... et Z..., commis sur son territoire et punis au terme de la loi belge d'une peine privation de liberté à perpétuité ; que l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission a retenu pour ces faits une qualification [...]
[...] Alex X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 4 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement et séquestration, a [...] X... est mis en examen pour des faits de nature criminelle d'enlèvement suivi de séquestration sans libération volontaire avant le septième jour ; que la délivrance d'un mandat d'arrêt international a [...]
[...] pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 4 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement et séquestration [...]
[...] la liberté ; qu'est inopérant le raisonnement de la juridiction qui prétend directement déduire l'insuffisance du contrôle judiciaire des seules raisons de nature à justifier, selon elle, la privation de liberté [...]