Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] en ordonnant sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes du fait des poursuites engagées contre lui en France et son maintien sous écrou extraditionnel de sorte que la durée de la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Motifs - Indications particulières - Nécessité de poursuivre les investigations et risque d'une particulière gravité que causerait pour la sécurité des personnes et des biens la mise en liberté de la personne - Nécessité - Cas - Prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire au-delà de sa durée maximale
[...] La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la durée de la privation de liberté [...]
[...] demandeur pour une durée de six mois, et confirmé cette ordonnance, alors « que les dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la durée de la privation de liberté [...]
[...] Or l’objectif poursuivi par ces dispositions n’est pas de nature à justifier une privation de liberté pour ce seul motif. 11. [...]
[...] du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 septembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...] [F] [X] a été mis en examen pour vol avec violence et séquestration d'otage, en bande organisée. 3. [...]
Cassation criminelle - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Privation - Domaine d'application - Mesure d'isolement judiciaire (non)
[...] un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2024, qui, pour proxénétisme et violences, aggravés, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...] [L] [O] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de détention ou séquestration arbitraires, proxénétisme aggravé, et violences aggravées, en récidive. 3. [...]
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Phase préparatoire - Dossier complet de l'information - Mise à disposition de l'avocat du mis en examen - Contenu - Détermination - Portée
[...] septembre 2019, à une peine de dix ans d'emprisonnement pour des faits de viol commis en réunion, vol en bande organisée avec arme, extorsion en bande organisée avec une arme et arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 23 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
[...] de cinq ans d'emprisonnement pour des faits de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement ainsi que d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]