Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 18 octobre 2008, qui, pour vol avec arme en récidive, arrestation, détention et séquestration aggravées, l'a condamné à quinze [...] 224-1, 224-4 et 224-9 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à la peine de quinze ans de réclusion criminelle pour vol avec arme en récidive, arrestation, détention ou séquestration [...]
[...] Gilles X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 19 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, séquestration [...]
[...] Gilles X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 28 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, séquestration [...]
[...] La privation de liberté s'est déroulée sans incidents ni difficultés notables ou signalées mais le requérant soutient que la privation de ses deux enfants qui ont subi psychologiquement un abandon a eu [...]
[...] Yassine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration [...] X..., mis en examen des chefs d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le septième jour, association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les stupéfiants [...]
[...] Raouf X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 11 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et séquestration, a confirmé [...]
[...] d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, enlèvement et séquestration [...]
[...] Lofti X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2013, qui, pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une [...]
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec armes, enlèvement ou séquestration [...]
[...] X... est demandée, dont il est constant qu'elles sont qualifiées en droit français de complicité d'enlèvement et de séquestration ayant eu pour but d'obtenir l'exécution d'un ordre oud'une condition, ainsi [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Preuve - Revenus procurés par une activité professionnelle - Principe - Production de documents officiels - Exception - Preuve par tous moyens - Cas - Impossibilité de produire des documents officiels résultant de la situation institutionnelle du pays dans lequel les revenus ont été perçus
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de salaires subie pendant la période de la détention - Portée
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Réparation - Exclusion - Cas - Atteinte psychique par ailleurs indemnisée au titre du préjudice corporel
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Preuve - Revenus procurés par une activité professionnelle - Principe - Production de documents officiels - Exception - Preuve par tous moyens - Cas - Impossibilité de produire des documents officiels résultant de la situation institutionnelle du pays dans lequel les revenus ont été perçus
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de salaires subie pendant la période de la détention - Portée
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères