Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Demande d'annulation du titre fondant initialement la détention - Demande présentée après condamnation par la cour d'assises - Décision valant titre de détention - Effets - Irrecevabilité de la demande d'annulation du titre de détention initial
[...] l'ordonnance du vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 3 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] Gilles X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 19 février 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec armes, séquestration [...]
Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour enlèvement, séquestration accompagnée de tortures et d'actes de barbarie. La victime a été privée de sa liberté et torturée (notamment par brûlures), pendant que sa carte de crédit était utilisée frauduleusement. La Cour de cassation examine la régularité de la procédure et la suffisance de la motivation du jury.
[...] situation irrégulière puisse subir une peine d'emprisonnement s'il a été placé en rétention administrative pour la durée maximum prévue et que les États membres sont libres de prévoir une phase de privation de liberté [...] tribunal administratif compétent éventuellement saisi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par arrêté en date du 6 décembre 2011 la CJUE a précisé que les Etats membres sont libres de prévoir une phase de privation de liberté [...]
Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Assistance d'un défenseur - Avocat - Commission d'office - Impossibilité - Grève du barreau - Circonstance insurmontable - Droits de la défense - Portée
Cassation criminelle - RECIDIVE - Etat de récidive non mentionné dans l'acte de poursuites - Possibilité de relever d'office cet état par la juridiction de jugement - Condition
[...] Y... a déjà été condamné à trois reprises par la cour d'assises, la deuxième fois le 30 mars 2000 à seize ans de réclusion criminelle pour vol en bande organisée avec arme, arrestation, séquestration, [...]
[...] Lorsque la suspicion est liée à la situation prévue au point III de l'article 9 du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes : ― séquestration [...]
[...] des mesures suivantes : ― inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ; ― séquestration [...]
[...] Lorsque la suspicion est liée à la situation prévue au point III de l'article 9 du présent arrêté, l'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes : ― séquestration du [...]
[...] des mesures suivantes : ― inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ; ― séquestration [...]
[...] Lorsque la suspicion est liée à la situation prévue au point III de l'article 9 du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes : ― séquestration [...]
[...] des mesures suivantes : ― inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ; ― séquestration [...]
[...] Lorsque la suspicion est liée à la situation prévue au point III de l'article 9 du présent arrêté, l'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes : ― séquestration du [...]
[...] des mesures suivantes : ― inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ; ― séquestration [...]
[...] que le requérant est en droit d'être indemnisé, au titre du préjudice causé par la détention, des honoraires d'avocat exposés dés lors qu'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté [...]