Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] créanciers inscrits devra être augmenté des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2008, date à laquelle la vente au profit de Mademoiselle X...a acquis un caractère définitif, condamné, à défaut de séquestration [...] le JEX a débouté Mademoiselle X...de sa demande d'interprétation du jugement du 27 avril 2010 au motif que sa condamnation au paiement des intérêts légaux n'était pas conditionnée à l'absence de séquestration [...]
[...] parvenir ; "1°) alors que les magistrats chargés de statuer sur les demandes de mise en liberté ont le devoir d'examiner sérieusement s'il existe des solutions alternatives à la détention, la privation de liberté [...]
[...] d'ORLÉANS, en date du 4 février 2013, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET, sous l'accusation d'enlèvement, séquestration [...]
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 janvier 2013, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de séquestrations [...] X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation d'enlèvements, séquestrations sans libération avant le septième jour, suivis de la mort de victimes en récidive, séquestration en [...]
[...] d'ORLÉANS, en date du 4 février 2013, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET, sous l'accusation d'enlèvement, séquestration [...]
CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
[...] X...le 25 novembre 2011 a 10 h 00, tel que cela résulte du procès-verbal ; que la durée totale de privation de liberté a été inférieure à 96 h 00 ; que, dès lors, il convient de rejeter ce moyen de nullité [...] en garde à vue le même jour à 22 h 30, les prolongations successives de sa garde à vue étaient ellesmêmes tardives en ce qu'elles ne prenaient pas en compte le point de départ effectif de la privation de liberté [...]
[...] d'ORLÉANS, en date du 4 février 2013, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET, sous l'accusation d'enlèvement, séquestration [...]
[...] d'ORLÉANS, en date du 4 février 2013, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET, sous l'accusation d'enlèvement, séquestration [...]
[...] Elle soutient, par ailleurs, que l'évaluation du préjudice moral est excessive, dans la mesure où Monsieur Y... , au-delà de la privation de liberté, invoque la surpopulation carcérale sans verser aucun [...] Y... du fait de la privation de liberté en relation causale directe avec la détention provisoire doit ^être fixé à la somme de 6.000 ; - Sur les frais irrépétibles. [...]
[...] conséquence psychologiques ; Que si ces paramètres doivent être pris en compte au regard de la durée de la détention provisoire, ils n'en constituent pas moins les éléments ordinaires de la privation de liberté [...] d'incarcération antérieures représentant des expériences très anciennes qui n'ont donc pas considérablement réduit le choc carcéral doivent être pondérés en regard de la durée assez importante de privation de liberté [...]
[...] relativement courte, celles-ci ont eu sur son état de santé physique ou psychique des conséquences justifiant d'augmenter l'indemnisation strictement applicable aux conséquences morales liées à la privation de liberté [...]