Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Gilles X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 22 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec armes, séquestration [...]
[...] à laquelle il a bénéficié d'un jugement de relaxe aujourd'hui définitif, rendu par le Tribunal correctionnel de Rennes sur les poursuites engagées contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 janvier 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, tentatives de vols aggravés et séquestration [...] X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de vols avec arme, tentatives de vols avec arme et séquestration, par ordonnance, en date du 11 janvier 2012, du juge d'instruction ; que, [...]
[...] qualifiés agressions sexuelles, il sollicite en réparation du préjudice subi: - au titre du préjudice moral une somme de 10.560 , l'intéressé invoquant au-delà des conséquences ordinaires de la privation de liberté [...]
[...] des normes habituelles, le contentieux de la détention provisoire n'ayant pas pour objet de juger du bien fondé de l'incarcération, la séparation d'avec sa famille étant un élément propre à la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Forme - Remise au greffe de la cour d'appel - Modalités - Détermination
[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...] , d'autre part, qu'elle n'a pu toucher de salaire ; Considérant qu'il y a lieu de rappeler que seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]