Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] novembre 1958 susvisée, d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité, de l'objet de la question préjudicielle posée relative à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et de la privation de liberté [...]
[...] X...porte mention de trois condamnations dont une prononcée le 15 mars 2002 par le tribunal correctionnel de Béziers à sept ans d'emprisonnement pour extorsion avec violences, arrestation séquestration [...]
CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 9 novembre 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS pour enlèvement et séquestration [...] Y... devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis des chefs d'enlèvement et séquestration de mineur, en bande organisée, sans libération avant le septième jour pour obtenir le versement d'une rançon ; [...]
[...] définitive, et qui avait déjà effectué quarante mois de détention ; " 2°) alors qu'en tout état de cause, saisi du moyen visant à contrôler le caractère raisonnable de la durée d'une mesure de privation de liberté [...]
[...] . : - à titre de dommages-intérêts, avec intérêts de droit à compter de l'assignation en justice, les sommes suivantes : ¤ 315 000 à titre de réparation du préjudice résultant de la privation de liberté [...]
CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.
[...] sans quoi lui manquent l'accessibilité et l'efficacité requises par l'article 5 § 4 de la Convention européenne ; que ce même texte impose l'obligation de statuer à bref délai en matière de privation de liberté [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Honoraires correspondant à des demandes de mise en liberté - Personne détenue pour autre cause
[...] prérogative de déclencher des poursuites ; que le prévenu a été laissé libre à l'issue de sa période de garde-à-vue, contrairement à la situation visée par l'arrêt Moulin, qui concernait la privation de liberté [...]
[...] X..., avocat, a porté plainte auprès du procureur de la République pour des faits d'arrestation et de séquestration arbitraire, de violences, de discrimination et d'injures dont il aurait été victime, [...]
[...] Mamadou X... a été mis en examen, avec d'autres, le 7 octobre 2009 par un juge d'instruction de Meaux des chefs de vol aggravé, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une [...]