Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] (Monsieur X...) a été mis en examen le 13 février 2010 par un Juge d'instruction de Bobigny des chefs d'enlèvement et séquestration en bande organisée, association de malfaiteur en vue de commettre un [...]
[...] (Monsieur X...) a été mis en examen le 15 avril 2011 par un Juge d'instruction de Paris des chefs de viol et tentative, enlèvement et séquestration, usurpation de la qualité de fonctionnaire ; qu'il a [...]
CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.
CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
[...] Mme X... devant le juge des référés du tribunal d'instance d'Ajaccio en vue d'obtenir essentiellement, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion de la locataire, la séquestration [...]
[...] de la cour d'appel de ROUEN, en date du 15 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, en récidive, de viol aggravé, agression sexuelle aggravée, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] la VILLE DE PARIS, la Société HOMEBOX est occupante sans droit ni titre, et d'avoir en conséquence ordonné son expulsion de l'immeuble sis à Paris 18e, 11 rue du Pré-29 boulevard Ney ainsi que la séquestration [...]
[...] Alex A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 25 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'enlèvement suivi de séquestration [...] A...est mis en examen du chef d'enlèvement suivi de séquestration supérieure à sept jours ; qu'il s'agit du crime ; qu'il a fallu au juge d'instruction délivrer un mandat d'arrêt international pour obtenir [...]
[...]instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ; Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011[...]
[...] Gaëtan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 8 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui pour arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] Fouad X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2010, qui, pour vol aggravé en récidive et séquestration aggravée, l'a condamné à six ans d'emprisonnement [...] X...coupable de vol avec violences et de séquestration de personnes ; " alors qu'en retenant que divers éléments tendaient à démontrer la présence de M. [...]
[...] S'agissant d'une mesure de privation de liberté, un délai excessif non justifié par les diligences limitativement prévues par la loi porte nécessairement atteint aux droits de l'étranger qui fait l'objet [...]