Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

[...] condamné 5 fois dont en particulier par la cour d'assises des mineurs de Laval en date du 13 mai 1993 à la peine de dix-neuf ans de réclusion criminelle pour viol commis en réunion, arrestation, séquestration [...]

[...] effacée car elle a été absorbée par la peine de 20 ans de réclusion criminelle prononcée le 22 octobre 1975 par la cour d'assises de la Sarthe pour vol aggravé par quatre circonstances aggravantes et séquestration [...] décision de confusion avec la peine de vingt ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises de la Sarthe, le 22 octobre 1975, pour vol qualifié avec quatre circonstances aggravantes et séquestration [...]

[...] d'évasion, participation à association de malfaiteurs, détention d'arme de 1ère ou 4ème catégorie, détention de faux documents administratifs, recel de vol avec violence, arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] été dit au titre du premier moyen, il convient de rappeler qu'une enquête préliminaire a été ouverte sur un renseignement anonyme faisant état d'un projet criminel tendant à des vols avec armes et séquestration [...] été dit au titre du premier moyen, il convient de rappeler qu'une enquête préliminaire a été ouverte sur un renseignement anonyme faisant état d'un projet criminel tendant à des vols avec armes et séquestration [...]

Cassation criminelle - ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Constatations ou examens techniques - Constatations visuelles - Introduction dans un parking privé d'immeuble avec l'accord du syndic

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Acte concernant un tiers - Grief - Défaut - Cas

Cassation criminelle - CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Régularité - Conditions - Détermination

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Sonorisation et captation d'images - Impossibilité de mettre en place le dispositif technique - Procès-verbal - Constatations visuelles - Régularité - Conditions - Détermination

[...] demande à la Cour de : Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription d'une partie des demandes, - dire et juger que les demandes relatives aux préjudices autres que le préjudice né de la privation de liberté [...] " l'Agent Judiciaire du Trésor " à verser à Monsieur X...pour la première période d'hospitalisation du 22 avril 1994 au 21 septembre 1994, soit 5 mois : ¤ 50 000 € de dommages-intérêts pour privation de liberté [...]

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Défaut criminel - Absence de l'accusé aux débats - Renvoi de l'affaire à une session ultérieure - Mandat d'arrêt décerné contre l'accusé - Arrestation avant condamnation - Placement en détention provisoire - Compétence du juge des libertés et de la détention - Portée

[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 9 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, association de malfaiteurs et séquestration [...]

CETAT54-10-10 Procédure.

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une ordonnance de placement - Article 187-1 du code de procédure pénale - Président de la chambre de l'instruction - Délai imparti pour statuer - Point de départ - Détermination

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une ordonnance de placement - Article 187-1 du code de procédure pénale - Président de la chambre de l'instruction - Délai imparti pour statuer - Dépassement du délai légal - Sanction - Mise en liberté (non)

[...] reproché d'avoir revendiqué un droit, soit le statut de salarié, et ce de façon justifiée ; par ailleurs, l'insuffisance de résultats n'est pas fautive ; enfin, les faits allégués de menaces et de séquestration [...]

[...] matérielles et psychologiques graves dans un contexte de violences majeures entre les parents, de privations multiples, de manque de confort et d'hygiène ainsi que d'un isolement du monde extérieur avec séquestration [...]