Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Monsieur Y... est donc fondée en son principe ; *** Considérant qu'en vertu de ce même article 149, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] Monsieur X... est donc fondée en son principe ; *** Considérant qu'en vertu de ce même article 149, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] Monsieur Y...est donc fondée en son principe ; *** Considérant qu'en vertu de ce même article 149, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] Monsieur X... est donc fondée en son principe ; Considérant qu'en vertu de ce même article 149, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] (Monsieur Y...) a été mis en examen le 16 octobre 2007 par un Juge d'instruction de Meaux des chefs de vol à main armée et séquestration ; qu'il a été placé sous mandat de dépôt le même jour et mis en [...]
[...] (Monsieur X...) a été mis en examen le 5 juin 2009 par un Juge d'instruction de Bobigny des chefs de vol avec arme, séquestration et association de malfaiteurs ; qu'il a été placé sous mandat de dépôt [...]
[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.
Cette affaire concerne des enlèvements et séquestrations suivis de mort de trois femmes. Les victimes ont disparu brutalement entre octobre et novembre 2008, abandonnant leurs documents d'identité, leurs véhicules et leurs affaires personnelles, sans donner signe de vie pendant plusieurs années. La Cour de cassation examine les indices de culpabilité du suspect pour ces infractions graves.
[...] à titre principal, constatait l'acquisition de la clause résolutoire du commandement de payer depuis le 17 juillet 2004, ordonnait l'expulsion de la SCI LE RIVAJOU des locaux loués, ordonnait la séquestration [...]
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 21 août 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, enlèvement ou séquestration [...]