Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Ils soutiennent également qu’elles méconnaîtraient « l’exigence d’un contrôle indépendant et effectif des lieux de privation de liberté et l’exigence d’une intervention effective de l’autorité judiciaire [...] Or les dispositions contestées ne prévoient pas l’exercice de ce droit de visite dans les lieux de privation de liberté situés au sein des juridictions judiciaires où des personnes sont maintenues à la [...]
[...] Statistique PEFC France -30 juin 2024. (37) Indicateurs - https://foret.ign.fr (38) Roux A., Colin A., Dhôte JF., Schmitt B. coord, « Filière forêt-bois et atténuation du changement climatique, entre séquestration [...]
[...] de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat aux Conseils ; 2°) de mettre un terme à la séquestration [...] Mme B... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de mettre un terme à la séquestration [...]
[...] A... a été mis en cause pour des faits d'enlèvement et de séquestration ainsi que d'extorsion avec violences, commis le 8 juillet 2020, en lien avec le trafic de stupéfiants, pour lesquels il a été définitivement [...]
[...] de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 12 décembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, arrestation, enlèvement ou séquestration [...]
CETAT335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
CETAT335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.
CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services pénitentiaires.
[...] tribunal judiciaire de Strasbourg, à 6 ans d'emprisonnement pour vol avec violence ayant entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours aggravé par une autre circonstance car commis en réunion, séquestration [...]
Cassation criminelle - MINEUR - Détention provisoire - Placement en détention provisoire - Formalités - Débats - Publicité - Sanction - Portée
Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Durée - Délai raisonnable - Appréciation - Détermination - Portée
CETAT08-01-01-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. - Discipline.
[...] menace de mort et de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, de vols en récidive, de transport et cession non autorisée de stupéfiants en récidive, d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]