Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 21 août 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, enlèvement ou séquestration [...]
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Détention provisoire - Mémoire ne visant aucun texte et ne donnant à juger aucun moyen de droit - Sanction - Déchéance
[...] participation personnelle et active du salarié à des faits illicites, qui sont en général les actes d'entrave à la liberté du travail, des violences sur les biens ou les personnes, des menaces et des séquestrations [...]
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement constatant la vente amiable
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Consignation du prix de vente - Loi ordonnant une consignation sans en indiquer le lieu - Consignataire - Détermination - Portée
[...] préjudice moral et de son préjudice matériel, ensuite de sa détention provisoire subie du 11 décembre 2009 au 22 mars 2010 dans le cadre d'une information pénale ouverte des chefs de détention ou séquestration [...]
[...] l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 5 juin 2009 au 1er octobre 2009 dans le cadre d'une information pénale ouverte des chefs de vol avec arme, séquestration [...]
[...] Camel Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 15 décembre 2011, qui a condamné le premier, pour complicité d'enlèvement, de détention ou séquestration de personnes en [...] Y... des chefs d'enlèvement, détention ou séquestration, violences volontaires et agression sexuelle ; "alors qu'il résulte, de manière indiscutable, des pièces de la procédure que M. [...]
[...] que tant les dispositions conventionnelles telles qu'elles résultent de la jurisprudence C... que les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale imposent que toute décision de privation de liberté [...]
[...] X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 24 février 2012, qui, pour viols avec arme, enlèvement et séquestration, vol, l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires [...]
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Convocation de l'avocat - Télécopie - Récépissé - Jonction au dossier - Nécessité
CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
[...] n'ayant pas été sous le régime de la vérification d'identité, aucun autre cadre légal n'est de nature à justifier sa privation de liberté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé a été retenu au commissariat [...]