Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] L'arrêté de mise sous surveillance prescrit l'isolement et la séquestration des animaux, les examens cliniques et les prélèvements nécessaires à la confirmation de la maladie, ainsi que toute mesure nécessaire [...]
[...] Bruno X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de L'EURE, en date du 25 mars 2011, qui pour viols aggravés et incestueux et arrestation, enlèvement ou séquestration, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion [...]
[...] d'un tiers n'est possible que si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier ; qu'une privation de liberté [...] d'un tiers n'est possible que si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier ; qu'une privation de liberté [...]
[...] dispositions conventionnelles telles qu'elles résultent de la jurisprudence A...c/ Belgique que les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale imposent que toute décision de privation de liberté [...]
Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure - Renvoi de l'examen de l'affaire à une audience ultérieure - Jugement ordonnant le placement du prévenu en détention provisoire - Appel - Effet dévolutif - Portée
[...] fonctionnement courantes, il n'apparaissait ni dans la surfacturation émise par l'association au delà de la tarification réglementaire établie par l'autorité administrative ni dans la décision de dé séquestration [...]
[...] Abdurhamane X... a été mis en examen le 18 avril 2008 par un juge d'instruction de PARIS des chefs d'arrestation et séquestration en bande organisée, association de malfaiteurs et vol en bande organisée [...]
[...] établissant le lien avec la détention peut donner lieu à réparation ; que le requérant, qui fait valoir qu'il a réglé des frais de 3 588 TTC pour rémunérer des prestations directement liées à la privation de liberté [...]
[...] l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 30 mai 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion avec arme, extorsion en bande organisée et arrestation, enlèvement, séquestration [...] aggravés et escroqueries alors que les faits pour lesquels il a été poursuivi dans le cadre de la présente affaire sont aussi constitutifs, notamment, d'extorsions, commises avec arme avec des séquestrations [...]
[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 27 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée, enlèvement et séquestration [...] X..., mis en accusation par ordonnance du 23 mai 2012, des chefs d'extorsion en bande organisée, enlèvement et séquestration aggravés, vol et tentative de vol, association de malfaiteurs, qui a interjeté [...]
[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8ème section, en date du 27 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée, enlèvement et séquestration [...]
[...] Lorient à quatre mois d'emprisonnement pour délit de fuite, faits du 11 février 2002 ; - le 21 juin 2005, par la cour d'assises du Morbihan à quinze ans de réclusion criminelle pour vol qualifié, séquestration [...]