Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8ème section, en date du 27 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée, enlèvement et séquestration [...]
Cour d’appel - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
[...] autres lieux et de procurer, sous l'égide de l'association CEED, des moyens avec le soutien logistique ainsi que financier de cette association pour la commission desdits faits d'enlèvement et de séquestration [...] X... ait assuré la logistique pour faire assurer l'hospitalité des enfants et de leur mère chez un tiers à Marseille avant de rejoindre le Liban, pays dans lequel un autre lieu de séquestration des enfants [...]
Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Assignation à résidence - Conditions - Circonstances exceptionnelles légitimant cette mesure (non)
[...] préliminaire, 135 et 145 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le délai de privation de liberté [...]
[...] relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la mesure de privation de liberté [...]
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire - Durée - Calcul
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire - Durée - Calcul
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Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Arrêt statuant sur une demande de donné-acte - Objet - Déposition d'un témoin - Propos dont la mention au procès-verbal n'a pas été ordonnée (non)
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Arrêt statuant sur une demande de donné-acte - Objet - Réserves concernant la composition de la cour d'assises (non)
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Evocation d'une infraction antérieure - Atteinte aux droits de la défense (non)
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Composition - Président - Incompatibilités - Magistrat ayant connu d'une autre poursuite contre le même accusé (non)
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas
[...] Abdelkader X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 25 octobre 2011, qui, pour tentative de vol aggravé en récidive, vols aggravés en récidive et arrestation, enlèvement, séquestration [...] X... coupable de tentative de vol aggravé par deux circonstances en récidive, de vol aggravé par trois circonstances en récidive et d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage [...]