Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 mai 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée avec arme, séquestration [...]
Cassation criminelle - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Défaut - Invocation par un tiers (non)
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Pourvoi formé en même temps contre l'arrêt sur le fond - Recours effectif
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Moyens de preuve - Document remis à l'audience par le directeur central de la police judiciaire - Valeur probante - Appréciation - Pouvoir des juges
Cassation criminelle - CASSATION - Moyen - Recevabilité - Cour d'assises - Moyen faisant grief à la cour d'assises d'avoir motivé sa décision de condamnation dans un écrit distinct annexé à la feuille de questions - Irrecevabilité
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Cour d'assises en sa formation prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale - Décisions prises à la majorité - Convention européenne des droits de l'homme - Article 14 - Compatibilité
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Régularité - Atteintes - Atteinte à l'impartialité des juges et à la présomption d'innocence - Fait d'une personne extérieure à la procédure - Absence d'influence
Cassation civil - ETRANGER - Entrée ou séjour irrégulier - Placement en garde à vue - Régularité - Conditions - Détermination - Portée
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 21 février 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée et avec arme, séquestration [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 9 mars 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
[...] Patrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 27 juin 2011, qui, pour vols aggravés en récidive et séquestrations arbitraires, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement [...]
[...] pour refus par une personne condamnée de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, portent-elles atteinte à l'article 66 de la Constitution (privation de liberté [...]
[...] véhicule et recel, vol à la roulotte et vol avec effraction ; qu'il a été l'auteur, le 31 janvier 2000, de vol avec violences, n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail, et d'arrestation, séquestration [...]
[...] Considérant que, par suite, les dispositions de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique ne méconnaissent pas l'exigence selon laquelle toute privation de liberté doit être nécessaire, adaptée [...] Considérant, en second lieu, qu'eu égard à la brièveté de cette privation de liberté organisée à des fins de police administrative par les dispositions contestées, l'absence d'intervention de l'autorité [...]
[...] Y... sur l'immeuble de SOISY ; que la séquestration judiciaire a été ordonnée dans l'intérêt de l'indivision et donc pour celui des co-indivisaires à qui il appartiendra à l'issue des opérations de compte [...]