Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

[...] code pénal de Géorgie incrimine actuellement et depuis le 16 août 2007 le dommage corporel intentionnel grave ayant entrainé la mort de la victime et le punit d'une peine de quatre à six ans de privation de liberté [...]

CETAT60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Existence d'une faute.

CETAT01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ DES PEINES (ARTICLE 8 DE LA DDHC) - APPLICATION À UN RÉGIME DE SANCTIONS PÉCUNIAIRES INSTITUÉ PAR L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - CONTRÔLE DE L'ABSENCE DE DISPROPORTION MANIFESTE DU MONTANT PAR RAPPORT AU MANQUEMENT [RJ1].

CETAT46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - RÉGIME DE SANCTIONS PÉCUNIAIRES INSTITUÉ PAR L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ (ARTICLE 8 DE LA DDHC) - CONTRÔLE PAR LE CONSEIL D'ETAT DE L'ABSENCE DE DISPROPORTION MANIFESTE [RJ1].

CETAT54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - RÉGIME DE SANCTIONS PÉCUNIAIRES INSTITUÉ PAR L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - ABSENCE DE DISPROPORTION DU MONTANT PAR RAPPORT AU MANQUEMENT [RJ1].

CETAT59-02-02-03 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. BIEN-FONDÉ. - RÉGIME DE SANCTIONS PÉCUNIAIRES INSTITUÉ PAR L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ (ARTICLE 8 DE LA DDHC) - CONTRÔLE DE L'ABSENCE DE DISPROPORTION MANIFESTE DU MONTANT PAR RAPPORT AU MANQUEMENT [RJ1].

[...] cadre d'une procédure de mandat d'arrêt européen ; que cette détention n'entre pas dans le champ d'application de l'article 5 § 1 c mais de l'article 5 § 1 f) de la Convention qui autorise la privation de liberté [...]

[...] dont l'interprétation qu'elle en faisait était sciemment mensongère ; que l'élément intentionnel de l'infraction de dénonciation calomnieuse résulte des termes volontairement outranciers employés ("séquestration [...] le délit de dénonciation calomnieuse exige une intention qui ne saurait être présumé ; qu'ainsi, en se bornant à déduire l'élément intentionnel des termes « volontairement outranciers employés ("séquestration [...]

CETAT01-03-01-02-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation suffisante. Existence.

CETAT335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour.

CETAT01-03-01-02-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation suffisante. Existence.

CETAT335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour.

[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 novembre 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Remise de la personne recherchée par les autorités étrangères - Conduite devant le juge d'instruction mandant - Délai de transfèrement - Convention européenne des droits de l'homme - Article 5 § 3 - Compatibilité

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Interrogatoire - Matière criminelle - Enregistrement - Domaine d'application - Décision n° 2012-228/229 du Conseil constitutionnel - Effets - Extension aux crimes prévus à l'article 706-73 du code de procédure pénale - Application dans le temps - Détermination - Portée

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Durée limitée - Point de départ - Jour de la mise en place effective du dispositif

Cassation criminelle - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Défaut - Invocation par un tiers (non)

CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.

[...] Si cette interdiction accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. [...]

[...] Si cette interdiction accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. [...]

Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Compétence judiciaire - Portée