Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Mickaël Y...avaient soutenu que la demande de séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux serait contraire aux dispositions de l'article 65 de la loi du 9 juillet 1991 ; D'où il [...] X..., prononcé leur expulsion sans délai de ce bien, ordonné la séquestration des biens meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans un garde-meubles au choix de M. [...]
[...] Abdelkader X... contre les arrêts de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, violences aggravées [...] X... du chef de séquestration de sa seule présence, à la supposer avérée, sur les lieux de ladite séquestration, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le deuxième moyen de cassation [...]
[...] par la Cour européenne des droits de l'homme et d'une décision par la chambre criminelle de la Cour de cassation, concerne la possibilité pour le parquet d'assurer le contrôle d'une mesure de privation de liberté [...]
CETAT335-02-06 Étrangers. Expulsion. Abrogation.
CETAT54-01-08-02 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Ministère d'avocat.
[...] l'intéressé avait fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une interdiction du territoire du département du Loiret pendant cinq ans pour des faits d'enlèvement et de séquestration [...]
[...] Gérard B... et Mme Nathalie C... des chefs de complicité d'enlèvement et séquestration aggravés, complicité de meurtre aggravé, vol, falsification de chèques et usage, recel de vol et destruction des preuves [...]
[...] locataire à payer à la bailleresse la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des dégradations commises sur le local loué, - rejeté la demande de la bailleresse aux fins de séquestration [...]
[...] la liberté ; qu'est inopérant le raisonnement de la juridiction qui prétend directement déduire l'insuffisance du contrôle judiciaire des seules raisons de nature à justifier, selon elle, la privation de liberté [...]
[...] /Cette déclaration peut entraîner, dans le périmètre qu'elle détermine, l'application des mesures suivantes :1° L'isolement, la séquestration, la visite, le recensement et la marque des animaux et troupeaux [...]
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 14 décembre 2011, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des Hautes-Alpes sous l'accusation de viols et séquestrations [...]
[...] décembre 2004 et de sa demande de paiement d'une indemnité d'éviction, dit valable le congé délivré le 22 décembre 2004, ordonné en conséquence l'expulsion du preneur ainsi que le transport et la séquestration [...]
Cette affaire concerne un homme poursuivi pour viols, agressions sexuelles aggravés et abus de faiblesse commis contre des adultes vulnérables et des mineures. La Cour de cassation examine le rejet de sa demande de mise en liberté, justifié notamment par la nécessité de protéger les victimes particulièrement fragiles contre les pressions et par la gravité exceptionnelle des faits d'assujettissement et de violation de l'intimité.