Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] X... a été condamné deux fois par la cour d'assises : - le 15 décembre 2005 par la cour d'assises de la Loire à la peine de cinq ans d'emprisonnement pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] de l'intéressé ne peut être émis et exécuté que pour permettre l'exécution d'une mesure de l'autorité judiciaire requérante emportant elle-même une privation de liberté ; qu'un jugement « de [...] condamnation à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis conditionnel », ne constitue pas à lui seul une décision emportant privation de liberté et pouvant fonder un mandat d'arrêt européen ; [...]
[...] constant que la détention provisoire ne peut, par principe, être fondée sur une déclaration de culpabilité non définitive qui contraint de facto l'accusé, présumé innocent, à se voir infliger une privation de liberté [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Exclusion - Décision fondée sur la prescription
[...] X... et de tous occupants de son chef des locaux sis ... à Paris 8ème au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, autorisé la séquestration du mobilier se trouvant sur place aux [...]
[...] application des dispositions des articles L. 552 1 et suivants du Code de l'entrée du séjour des étrangers du droit d'asile, a le pouvoir et le devoir de contrôler la régularité de la mesure de privation de liberté [...]
[...] application des dispositions des articles L. 552 1 et suivants du Code de l'entrée du séjour des étrangers du droit d'asile, a le pouvoir et le devoir de contrôler la régularité de la mesure de privation de liberté [...]
[...] application des dispositions des articles L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée du séjour des étrangers du droit d'asile, a le pouvoir et le devoir de contrôler la régularité de la mesure de privation de liberté [...]
Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Cas particuliers - Pluralité d'Etats membres ayant émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne - Choix du mandat d'arrêt européen à exécuter - Choix incombant à la chambre de l'instruction - Omission - Difficulté d'exécution relevant de la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale
[...] d'atteinte à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, contre l'ensemble des officiers de police judiciaire et magistrats ayant eu à connaître des faits de vol à main armée et séquestration [...] s'assises du Rhône à seize ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté portée aux deux tiers et dix ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, pour vol à main armée et séquestration [...]
[...] jouissent de l'immunité de juridiction, sous tous ses aspects, sauf si elle y renonce expressément, que ses biens et avoirs sont exempts de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations, séquestrations [...]
[...] les motifs de cette annulation et sans qu'il y ait lieu de rechercher si la mesure de placement était médicalement justifiée ; que le préjudice moral éprouvé par l'appelante en raison de la privation de liberté [...]