Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Alex X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 22 septembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de séquestration sans libération [...]
[...] Abdelkader X..., à l'occasion des pourvois formés par lui contre les arrêts de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de séquestration, violences aggravées [...]
CETAT335-02 Étrangers. Expulsion.
CETAT135-02-03-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes.
CETAT49-03-06-01 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police générale et de police spéciale.
[...] Considérant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 que le jugement d'une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit, sauf [...]
[...] donné le 14 décembre 2009, - ordonner l'expulsion de Monsieur Y...ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration [...] loué au numéro ... à AJACCIO, Ordonne l'expulsion des lieux loués de Monsieur Y...et de tous occupants de son chef, avec, si besoin est, le concours de la force publique, Ordonne le transport et la séquestration [...]
[...] régulière », au sens de l'article 5 §1 e) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et doit entraîner une remise en liberté immédiate, une privation de liberté [...]
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 août 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, enlèvement, détention et séquestration [...] X..., des chefs de viols, enlèvement, détention et séquestration aggravées, à la peine de quinze ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté des deux tiers et a ordonné une mesure de suivi [...]
[...] de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, enlèvement, détention et séquestration [...] X..., des chefs de viols, enlèvement, détention et séquestration aggravés, à la peine de quinze ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté des deux tiers et a ordonné une mesure de suivi [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Production de pièces justificatives par le demandeur
[...] Ces équidés font l'objet de mesures de surveillance définies par instructions du ministre chargé de l'agriculture ; ― isolement et séquestration des équidés infectés et contaminés de morve ainsi que des [...]
[...] liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ; que les motifs médicaux et les finalités thérapeutiques qui justifient la privation de liberté [...]