Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Régularité - Conditions - Décision de perquisition - Mentions - Raisons plausibles de soupçonner la participation de l'avocat à l'infraction - Nécessité - Cas - Détermination
Cassation criminelle - AVOCAT
CETAT01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - ACTES D’UN GOUVERNEMENT DÉMISSIONNAIRE – PÉRIODE D’EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES – EXCLUSION, EN PRINCIPE – DÉCRET ADOPTÉ LE JOUR DE L'ACCEPTATION DE LA DÉMISSION DU GOUVERNEMENT PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE [RJ1] – INCIDENCE DE LA DISSOLUTION PRÉALABLE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE – ABSENCE (SOL. IMPL.).
[...] s'être rendu coupable, entre le 1er janvier et le 6 février 2016, d'une part, sur sa fille C..., âgée au début de faits de 19 ans, de faits de violences, par coups de ceinture et de baguette, et de séquestration [...] faits, de faits de violences, par fessées et coups de ceinture, enfin, sur son fils B..., âgé de 14 ans et demi au début des faits, de faits de violences, par fessées et coups de ceinture, et de séquestration [...]
[...] Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses [...]
CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services pénitentiaires.
[...] cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 juillet 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
CETAT335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.
[...] C... à une peine de neuf ans d'emprisonnement après l'avoir déclaré coupable des crimes de détournement et prise de contrôle de navire par violence ou menace, arrestation, enlèvement, séquestration ou [...]
[...] Une telle mesure constituant selon lui une privation de liberté, il en résulterait une méconnaissance de la liberté individuelle, ainsi que du droit à un recours juridictionnel effectif et du droit à la [...] Cette mesure d’exécution de la détention provisoire n’entraîne pas, par elle-même, une privation de liberté. 10. [...]
[...] détention provisoire du prévenu détenu, et le prononcé public de cette décision portent-elles une atteinte disproportionnée à l'exigence constitutionnelle de publicité des débats relatifs à la privation de liberté [...]
[...] soutient que : - il a été soumis à des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet du 22 mai 2017 au 4 janvier 2018 ; le contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]