Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

[...] agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme en récidive, agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans et avec usage ou menace d'une arme en récidive, arrestations, enlèvements, détention ou séquestration [...]

[...] que tant les dispositions conventionnelles telles qu'elles résultent de la jurisprudence B... que les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale imposent que toute décision de privation de liberté [...]

[...] Eduard X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 août 2011, qui, dans la l'information suivie contre lui des chefs de viols en réunion, séquestration [...]

Cassation criminelle - ENQUETE PRELIMINAIRE - Ministère public - Pouvoirs - Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents - Remise de documents - Définition

Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 § 2 - Ingérence d'une autorité publique - Instruction - Géolocalisation de véhicule automobile - Compatibilité

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Sonorisation et captation d'images - Lieux privés - Définition - Parking souterrain d'un immeuble d'habitation - Portée

[...] installation démontée a été séquestrée le temps suffisant pour permettre aux parties de récuser les constats et conclusions de l'expert quant à des causes qui sont parfaitement explicitées, que cette séquestration [...] installation démontée a été séquestrée le temps suffisant pour permettre aux parties de récuser les constats et conclusions de l'expert quant à des causes qui sont parfaitement explicitées, que cette séquestration [...]

[...] Le Ministère Public ne s'associe que partiellement aux conclusions de l'agent judiciaire du Trésor en précisant que doivent être retenus la totalité des jours de privation de liberté y compris sous mandat [...] La privation de liberté s'est déroulée sans incidents ni difficultés notables ou signalées et le requérant ne propose ni ne justifie de facteurs d'aggravation en raison des circonstances de son arrestation [...]

CETAT01-03-01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation obligatoire. Absence d'obligation de motivation.

CETAT54-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours.

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 26 juillet 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre, enlèvement ou séquestration [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Réparation du préjudice causé par la condamnation - Préjudice - Préjudice matériel - Frais d'avocat

[...] l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 juin 2011, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Rhône sous l'accusation de dégradations aggravées par moyen dangereux en récidive, séquestration [...] intimidation de personnes dépositaires de l'autorité publique pour obtenir l'accomplissement ou l'abstention d'actes de leur fonction, association de malfaiteurs en récidive, vol aggravé en récidive, séquestration [...]

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 14 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion aggravée, enlèvement et séquestration [...]

[...] aggravée, détournement d'aéronef, complicité d'évasion en bande organisée, le troisième de complicité de séquestration aggravée et de détournement d'aéronef, évasion en bande organisée, la quatrième de [...] complicité de séquestration aggravée, de détournement d'aéronef et d'évasion en bande organisée, la dernière de recel de malfaiteurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur les pourvois [...]