Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] 2011, Monsieur Le Procureur Général a déposé des observations écrites au terme desquelles il rappelle, notamment, que la valeur vénale du bien exproprié doit être déterminée au moment où la privation de liberté [...]
CETAT335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.
[...] l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 19 juillet 2011, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux en écriture publique, enlèvement, séquestration [...]
[...] de la cour d'appel de PAU, en date du 19 juillet 2011, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur sa plainte, des chefs de faux en écriture publique, enlèvement, séquestration [...]
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Conditions - Communication préalable au demandeur de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public - Communication suffisante
[...] mêmes modalités" est-il conforme aux dispositions des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'à l'article 66 de la Constitution qui exige que toute privation de liberté [...] soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire et si cette disposition n'impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté, en revanche, le [...]
[...] préliminaires ou de flagrance, d'investigations exécutées sur commission rogatoire, concernant les infractions de meurtre, d'assassinat, d'empoisonnement, d'actes de torture et de barbarie, d'enlèvement et séquestration [...]
[...] préliminaires ou de flagrance, d'investigations exécutées sur commission rogatoire, concernant les infractions de meurtre, d'assassinat, d'empoisonnement, d'actes de torture et de barbarie, d'enlèvement et séquestration [...]
[...] A, dont la demande de réexamen d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 juin 2009, soutient qu'il a fui son pays après avoir fait l'objet d'une séquestration [...]
[...] étant réunies dès lors que la décision de relaxe est définitive et que la saisine est intervenue dans le délai de six mois ; Que cependant seuls les préjudices personnels directement liés à la privation de liberté [...]
Cassation civil - ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service public - Usager - Définition - Exclusion - Tiers non partie à la procédure
Cassation civil - ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service public - Usager - Définition - Exclusion - Tiers cocontractant d'une personne se prétendant victime d'une faute lourde du service public de la justice dont le préjudice n'est qu'indirect
Cassation civil - ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni de justice - Appréciation - Conditions - Exercice des voies de recours
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une décision de prolongation - Moyen de télécommunication audiovisuelle - Refus par la personne détenue - Exception - Risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion