Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] étant réunies dès lors que la décision de relaxe est définitive et que la saisine est intervenue dans le délai de six mois ; Que cependant seuls les préjudices personnels directement liés à la privation de liberté [...]
[...] étant réunies dès lors que le jugement de relaxe est définitif et que la requête a été formée dans le délai de six mois ; Que cependant seuls les préjudices personnels directement liés à la privation de liberté [...]
[...] la liberté ; qu'est inopérant le raisonnement de la juridiction qui prétend directement déduire l'insuffisance du contrôle judiciaire des seules raisons de nature à justifier, selon elle, la privation de liberté [...]
[...] moins aidés de leur mère, pour dénoncer des violences, sous l'empire principalement de l'alcool, verbales mais aussi physiques sur Ryan allant jusqu'à la lacération avec une ceinture et une quasi séquestration [...]
Cour d’appel - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
CETAT36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction.
CETAT36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement.
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 avril 2011, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de complicité d'assassinat, complicité de séquestration [...]
[...] Michaël X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 29 mars 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec armes, séquestration [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, enlèvement, détention et séquestration [...] contre les personnes) et de son incapacité à l'autocritique ; - mettre fin au trouble exceptionnel et persistant provoqué par la gravité des infractions, les charges se rapportant à deux viols et séquestration [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 1er décembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vols avec arme en bande organisée, séquestration [...] X..., mis en examen des chefs de vols avec arme en bande organisée, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes liés à un autre crime et association de malfaiteurs [...]
[...] ailleurs, les peines encourues en droit pénal ukrainien pour des faits qualifiés de meurtre prémédité sont, aux termes des pièces d'extradition jointes, comprises entre dix et quinze ans de privation de liberté [...]
[...] X... , par voie ferroviaire, entre Roissy et Bordeaux ; Attendu qu'un prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que le délai de la privation de liberté subie par M. [...]