Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
CETAT66-07-01-05 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Règles de procédure contentieuse spéciales.
[...] dans leur version antérieure à la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité tiré d'une privation de liberté [...] d'indépendance et d'impartialité exigées d'une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui exige que toute personne faisant l'objet d'une privation de liberté [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Réquisitions aux fins de prolongation - Ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction - Appel du ministère public - Prolongation de la détention provisoire par la chambre de l'instruction - Méconnaissance du double degré de juridiction (non)
[...] Considérant, d'une part, que la privation de liberté de quatre ou six jours ainsi organisée est permise en cas de circonstances matérielles objectivement et précisément déterminées par la loi et qui rendent [...] atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne pourrait être regardée comme équilibrée si la privation de liberté [...]
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 10 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, enlèvement ou séquestration [...]
[...] loyers, failli à une obligation essentielle qui justifie la résiliation du bail ; que le jugement sera confirmé de ce chef avec toutes les conséquences de droit relativement à l'expulsion et la séquestration [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Demande additionnelle - Recevabilité - Délai - Appréciation - Condition
[...] Samuel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...] X... a été mis en examen des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire le 28 janvier 2011 et placé, par ordonnance du juge des libertés et de la détention, en détention provisoire [...]
CETAT335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour.
CETAT335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales.
[...] judiciaire du royaume des Pays-Bas ; "aux motifs que ces faits en droit de l'Etat néerlandais sont susceptibles de recevoir la qualification de participation intentionnelle à l'enlèvement et à la séquestration [...] qualifiés par les autorités judiciaires de l'Etat d'émission entrent dans l'une des catégories d'incrimination visées à l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale, en l'espèce "enlèvement, séquestration [...]
[...] Mamadou X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de séquestrations, a confirmé l'ordonnance [...]
CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - ABSENTÉISME SCOLAIRE - SANCTION PROPRE AUX FAMILLES BÉNÉFICIAIRES DES ALLOCATIONS FAMILIALES (ART. L. 131-8 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - QPC - CARACTÈRE NON SÉRIEUX DU MOYEN TIRÉ DE LA NON-CONFORMITÉ DE CETTE SANCTION AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ.
CETAT54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - ARTICLE L. 131-8 DU CODE DE L'ÉDUCATION, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 2010 - PRINCIPE D'ÉGALITÉ.
CETAT62-04-06-01 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILÉES. ALLOCATIONS FAMILIALES. - SANCTION DE L'ABSENTÉISME SCOLAIRE PROPRE AUX BÉNÉFICIAIRES DE CES ALLOCATIONS (ART. L. 131-8 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - QPC - CARACTÈRE NON SÉRIEUX DU MOYEN TIRÉ DE LA NON-CONFORMITÉ DE CETTE SANCTION AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ.