Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] accueillant le malade, et que l'arrêté est motivé et énonce avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire ; que, si l'article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté [...] soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, il n'impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté ; que, dès lors, la compétence du préfet [...]
[...] de sa remise en liberté, cette disposition porte atteinte à l'office du juge dans son rôle de gardien de la liberté individuelle ; qu'elle méconnaîtrait, en outre, le principe selon lequel la privation de liberté [...]
[...] pourvoi formé par lui contre l'arrêt, en date du 12 mai 2010, rejetant son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE du 18 octobre 2008, qui, pour vol avec arme en récidive, détention et séquestration [...]
[...] ayant décidé de son défèrement, la chambre de l'instruction n'a pas répondu à la question essentielle du mémoire contestant l'absence de contrôle réel par un magistrat du siège de la mesure de privation de liberté [...] détention provisoire, il a interjeté appel et a sollicité sa mise en liberté, d'office, au motif qu'à défaut d'avis immédiatement donné, au juge d'instruction, de son arrivée au tribunal, sa privation de liberté [...]
[...] ayant décidé de son défèrement, la chambre de l'instruction n'a pas répondu à la question essentielle du mémoire contestant l'absence de contrôle réel par un magistrat du siège de la mesure de privation de liberté [...] janvier 2011, il a interjeté appel et a sollicité sa mise en liberté, d'office, au motif, d'une part, qu'à défaut d'avis immédiatement donné, au juge d'instruction, de son arrivée au tribunal, sa privation de liberté [...]
[...] , le 26 janvier 2011, il a interjeté appel et a sollicité sa mise en liberté, d'office, au motif qu'à défaut d'avis immédiatement donné, au juge d'instruction, de son arrivée au tribunal, sa privation de liberté [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 14 janvier 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration [...] X... , mis en cause dans une affaire d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée à Paris le 28 septembre 2010 a fait l'objet d'un mandat d'arrêt international décerné le 2 décembre 2010 [...]
[...] Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 18 octobre 2008, qui, pour vol avec arme en récidive, arrestation, détention et séquestration aggravées, l'a condamné à quinze [...]
[...] , le 26 janvier 2011, il a interjeté appel et a sollicité sa mise en liberté, d'office, au motif qu'à défaut d'avis immédiatement donné, au juge d'instruction, de son arrivée au tribunal, sa privation de liberté [...]
[...] , le 26 janvier 2011, il a interjeté appel et a sollicité sa mise en liberté, d'office, au motif qu'à défaut d'avis immédiatement donné, au juge d'instruction, de son arrivée au tribunal, sa privation de liberté [...]
Cassation criminelle - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - Article 19 - Article 20 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Ecoutes téléphoniques
Cassation criminelle - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification du droit de se taire - Exigences de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme - Détermination - Portée
[...] question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal de grande instance de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2011, dans la procédure suivie des chefs de séquestration [...]