Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] mademoiselle Z... par l'effet de l'abandon du domicile régulièrement constaté le 30 juillet 2009, d'ordonner l'expulsion immédiate de mademoiselle Z... des lieux loués, d'ordonner le transport et la séquestration [...]
[...] Compte tenu des émissions de ces filières de production, l'Etat favorise par une politique de soutien adaptée le développement des technologies de séquestration de dioxyde de carbone, notamment les opérations [...]
[...] Compte tenu des émissions de ces filières de production, l'Etat favorise par une politique de soutien adaptée le développement des technologies de séquestration de dioxyde de carbone, notamment les opérations [...]
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Personne remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen - Date d'écrou en France - Point de départ
[...] retient que les pièces versées aux débats résultant notamment de l'instruction pénale ayant abouti à la condamnation des auteurs des faits à des peines d'emprisonnement pour vol aggravé, violences et séquestration [...]
Cassation criminelle - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Notification - Notification du droit de se taire - Exigences de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme - Détermination - Portée
[...] la liberté ; qu'est inopérant le raisonnement de la juridiction qui prétend directement déduire l'insuffisance du contrôle judiciaire des seules raisons de nature à justifier, selon elle, la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Décision attaquée - Modalités d'exercice du droit d'appel - Indications nécessaires (non)
[...] des libertés et de la détention lorsque ces procès-verbaux, qui ne sont pas remis à la personne mise en cause, ne lui permettent pas d'être dûment informée des raisons réputées justifier sa privation de liberté [...]
[...] de remettre en cause l'impartialité personnelle du juge des libertés et de la détention, ne contrôlant ainsi que l'aspect subjectif de son impartialité, alors que la circonstance, lorsque la privation de liberté [...] de remettre en cause l'impartialité personnelle du Juge des Libertés et de la Détention, ne contrôlant ainsi que l'aspect subjectif de son impartialité, alors que la circonstance, lorsque la privation de liberté [...]
[...] de remettre en cause l'impartialité personnelle du juge des libertés et de la détention, ne contrôlant ainsi que l'aspect subjectif de son impartialité, alors que la circonstance, lorsque la privation de liberté [...] de remettre en cause l'impartialité personnelle du Juge des Libertés et de la Détention, ne contrôlant ainsi que l'aspect subjectif de son impartialité, alors que la circonstance, lorsque la privation de liberté [...]
Cassation civil - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Exclusion - Cas - Prévisibilité de la position du juge