Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] X... avait déposée le 13 juin 2000 pour des faits d'accusations mensongères, placement abusif et séquestration a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu du 31 août 2007 ; qu'en juin 2006, M. [...] X... d'une plainte devant le juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Besançon des chefs "de dénonciation calomnieuse, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie [...]
[...] de remettre en cause l'impartialité personnelle du juge des libertés et de la détention, ne contrôlant ainsi que l'aspect subjectif de son impartialité, alors que la circonstance, lorsque la privation de liberté [...] de remettre en cause l'impartialité personnelle du Juge des Libertés et de la Détention, ne contrôlant ainsi que l'aspect subjectif de son impartialité, alors que la circonstance, lorsque la privation de liberté [...]
[...] de remettre en cause l'impartialité personnelle du juge des libertés et de la détention, ne contrôlant ainsi que l'aspect subjectif de son impartialité, alors que la circonstance, lorsque la privation de liberté [...] de remettre en cause l'impartialité personnelle du Juge des Libertés et de la Détention, ne contrôlant ainsi que l'aspect subjectif de son impartialité, alors que la circonstance, lorsque la privation de liberté [...]
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Cassation civil - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Exclusion - Cas - Prévisibilité de la position du juge
[...] la liberté ; qu'est inopérant le raisonnement de la juridiction qui prétend directement déduire l'insuffisance du contrôle judiciaire des seules raisons de nature à justifier, selon elle, la privation de liberté [...]
[...] Qu'en cause d'appel, ont été produites de nouvelles pièces desquelles il résulte notamment : - que le 25 avril 2006, Madame Z... a porté plainte contre son mari pour des faits de violences et de séquestration [...]
[...] l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 14 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, détournement de navire, arrestation ou séquestration [...] de l'instruction, en date du 11 janvier 2011, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de PARIS sous l'accusation d'association de malfaiteurs, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
[...] 15 février 2011 et présentée par : - Mme Altobella Y..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre un arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 29 septembre 2010, qui, pour séquestration [...]