Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 29 septembre 2010 qui, pour séquestration [...] la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 353, 357, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, pour déclarer l'accusé coupable de séquestration [...]
[...]instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ; Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011[...]
[...] mêmes pouvoirs ; que, dans sa décision du 17 décembre 2010 susvisée relative à l'article 803-3 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une décision de condamnation rendue par une cour d'assises de première instance - Titre de détention - Mandat de dépôt criminel initial - Effets
[...] Le Premier ministre, le Médiateur de la République, le président de la Haute Autorité de lutte contre les disciminations et pour l'égalité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les [...]
[...] nationalité française et qu'il a toujours exercé une activité professionnelle ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le requérant a été condamné pour des faits de violences volontaires et séquestration [...]
Cassation civil - CASSATION - Pourvoi - Question prioritaire de constitutionnalité - Renvoi au Conseil constitutionnel - Sursis à statuer - Exclusion - Possibilité - Cas - Obligation de statuer en urgence
[...] condamné à treize ans de réclusion criminelle prononcés par la cour d'assises du Val-de-Marne le 15 novembre 1985, pour des faits de complicité de détournement d'aéronef, complicité d'arrestation ou de séquestration [...]
[...] Mustafa X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 15 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et séquestration [...]
[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 3 décembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vols aggravés et enlèvement ou séquestration [...]
[...] ayant pour objet de s'assurer de la régularité de l'arrestation de la personne et de sa détention et d'ordonner s'il y a lieu sa remise en liberté ainsi que de la garantir contre une éventuelle privation de liberté [...] X... n'a pas fait l'objet d'une privation de liberté au titre du seul mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction s'est à nouveau prononcée par des motifs inopérants et n'a pas justifié sa décision [...]
[...] discriminations et pour l'égalité de l'article 18 ; ― l'article 19 en tant qu'il supprime, à l' article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]