Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Le Médiateur de la République peut être saisi par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. [...]
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 23 décembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé, violences aggravées et séquestration [...]
[...] code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à quatre ans d'emprisonnement avec maintien en détention des chefs d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans et de séquestration [...]
[...] devant ce magistrat le 5 mai 2010 de 16 heures à 18 heures 20, y compris les délais de route ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que le délai de privation de liberté [...]
[...] Y... coupable du chef de séquestration à l'encontre de M. Z...et de M. [...] culpabilité du demandeur du chef de séquestration arbitraire sur la personne de M. [...]
[...] . ; LA REFORME de ce chef ; ORDONNE l'expulsion de Maître Y... ès qualités de Liquidateur Judiciaire d'Alain X... et de tous occupants de son chef, ainsi que la séquestration des objets mobiliers, à peine [...]
[...] Attendu que Madame Z...produit des attestations relatant des violences, menaces de mort et séquestration et des certificats médicaux attestant des blessures reçues sur elle et sa fille Jessica ; que ces [...]
[...] Régis X... des chefs d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration en bande organisée et violences aggravées, a fait droit à sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure [...]
[...] José X... des chefs d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration en bande organisée et violences aggravées, a fait droit à sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure [...]
[...] Nicolas X... des chefs d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration en bande organisée, a fait droit à sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que [...]
[...] Camel X... des chefs d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration en bande organisée, tentative de viol et violences aggravées, a fait droit à sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 [...]
[...] En l'espèce, Madame X... a quitté le domicile conjugal avec ses enfants, après avoir porté plainte pour séquestration et menace de mort contre son époux Monsieur Kamel Y.... [...]