Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] soutient que : - il a été soumis à des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet du 22 mai 2017 au 4 janvier 2018 ; le contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] du 15 avril 2024 de la présidente du tribunal judiciaire de Rennes et du procureur de la République près ce tribunal refusant à la bâtonnière, ainsi qu'à ses délégués, de visiter les lieux de privation de liberté [...] des lieux de privation de liberté pouvant faire l'objet du droit de visite qu'elles prévoient, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d'égalité [...]
Cassation criminelle - PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement - Suspension prévue par l'article 720-1-1 du code de procédure pénale - Octroi - Condition - Pathologie engageant le pronostic vital à court terme
[...] qui aurait dû conduire à sa réintégration dans les plus brefs délais ; il a été l'hospitalisé en hôpital psychiatrique sans son consentement ; il a également été victime d'un enlèvement et d'une séquestration [...]
CETAT335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel et destruction par un moyen dangereux, aggravés, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] de procédure pénale, n'est assurée que si le magistrat devant lequel cette personne est appelée à comparaître est mis en mesure de porter une appréciation immédiate sur l'opportunité de cette privation de liberté [...] En effet, le seul fait que la privation de liberté ait lieu dans les locaux de la juridiction ne saurait suffire à l'exigence d'un contrôle effectif de cette retenue par l'autorité judiciaire, dès lors [...]
[...] présente loi, les dispositions des titres Ier à IV mentionnant le président d'une autorité administrative indépendante s'appliquent au Défenseur des droits, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...] L'article 5, les deuxième à dernier alinéas de l'article 6 et les articles 7 et 11 ne sont pas applicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. [...]
[...] présente loi, les dispositions des titres Ier à IV mentionnant le président d'une autorité administrative indépendante s'appliquent au Défenseur des droits, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...] Les deux premiers alinéas de l'article 5, les deuxième à dernier alinéas de l'article 6 et les articles 7 et 11 ne sont pas applicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. [...]
[...] Contrôleur général des lieux de privation de liberté 14. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 15. [...]
[...] s'est prolongée au plus trois ans après la rupture d’un contrat d’emploi pénitentiaire ou après la rupture du contrat de travail survenue dans un délai maximum d’un mois avant la période de privation de liberté [...]
[...] s'est prolongée au plus trois ans après la rupture d’un contrat d’emploi pénitentiaire ou après la rupture du contrat de travail survenue dans un délai maximum d’un mois avant la période de privation de liberté [...]
[...] s'est prolongée au plus trois ans après la rupture d’un contrat d’emploi pénitentiaire ou après la rupture du contrat de travail survenue dans un délai maximum d’un mois avant la période de privation de liberté [...]
[...] La privation de liberté qui en résulte ne peut se poursuivre après que la personne a recouvré la raison. 4. [...]
[...] Il ne peut utilement se prévaloir d'un communiqué de presse du 21 février 2018 du contrôleur général des lieux de privation de liberté ni de ce que son consentement devait être recueilli dès lors que les [...]
[...] l'arrêté du 21 mars 2024 ; 5°) d'ordonner l'exécution de l'ordonnance du 27 novembre 2024, et d'enjoindre à ce titre au préfet de réexaminer sa situation et de mettre fin immédiatement à sa privation de liberté [...]