Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 31 mars 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de viol, abus de confiance et séquestration [...]
[...] Jean-Marie Y... des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage avec libération avant le septième jour, viol aggravé et viol, a ordonné la remise en liberté de celui-ci [...]
[...] Gilles X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 3 décembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Délai - Point de départ - Notification de la décision - Notification au requérant lui-même
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Recevabilité - Modalités de recours - Information - Défaut - Effet
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères
[...] préjudice que la SARL DOMA indique avoir subi du fait tant de la procédure de saisie immobilière annulée aujourd'hui, mais parfaitement régulière et fondée lorsqu'elle a été mise en oeuvre, que de la séquestration [...] d'une dette considérable grâce à l'irrégularité de la cession de créance " ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la Société DOMA n'avait pas subi de préjudice du fait de la séquestration [...]
[...] Considérant que les centres de rétention administrative sont des lieux de privation de liberté destinés à recevoir les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français dans l'attente [...]
[...] alinéa 3 du code de procédure pénale ; qu'il n'y a donc aucunement lieu à annulation des pièces D. 80-1 et 81/ 1, ni des pièces subséquentes ; que ce moyen sera donc rejeté ; " 1) alors qu'une privation de liberté [...]
Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme - Exclusion
[...] ..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 9 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration [...]
[...] ..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 9 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration [...]
[...]instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre[...]
Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure judiciaire pendant le temps de rétention administrative - Effet interruptif (non)