Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure judiciaire pendant le temps de rétention administrative - Effet interruptif (non)
[...] Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin (... [...]
[...] semaines du 5 janvier au 6 février 2009, 3) appel sur l'assassinat d'un préfet, un accusé, sept semaines de procès dont un débordement de deux semaines, entre le 9 février et le 26 mars 2009, 4) séquestration [...]
[...] de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 2 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé, extorsion aggravée, vol aggravé, menaces de mort, séquestration [...]
[...] Dominique X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 5 octobre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration et [...]
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 août 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, de tentative de meurtre, d'enlèvement et de séquestration [...]
[...] prononcer la résiliation judiciaire du bail pour transformation illicite des locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire, en tout état de cause d'ordonner le transport et la séquestration [...]
[...] nécessaire à la manifestation de la vérité, dès lors qu'à la suite de la découverte du cadavre de la personne disparue, pour laquelle avait été ouverte une information des chefs d'enlèvement et de séquestration [...]
[...] Kamel X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 5 février 2010, qui, pour viols, agressions sexuelles, enlèvements et sequestrations aggravés, tentative d'enlèvement et violences [...]
[...] Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 7 mai 2010, qui, pour viols aggravés, enlèvement, détention et séquestration aggravés, l'a condamné à seize ans de réclusion [...]
[...] conséquence, la société AYLA au paiement mensuel des dites indemnités d'occupation et de charges, à compter de « l'ordonnance à intervenir » et jusqu'à libération effective des lieux, ordonner la séquestration [...]
[...] X... avait droit à une provision indemnisant sa privation de liberté pendant 29 jours, laquelle s'était accompagnée de traitements neuroleptiques, la cour d'appel, à qui il appartenait d'apprécier la nécessité [...] X... a duré 29 jours et que cette privation de liberté s'est accompagnée de traitements neuroleptiques ; Qu'au soutien de son appel, l'Agent judiciaire du Trésor invoque l'existence d'une contestation [...]