Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

[...] déposée avait fait l'objet d'un non-lieu devenu définitif quand le juge d'instruction n'était appelé à se prononcer qu'au sujet de faits constitutifs d'acte attentatoire à la liberté individuelle, de séquestration [...]

Cassation criminelle - MINISTERE PUBLIC - Autorité judiciaire - Article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme - Exclusion

Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 § 3 - Exigence de brièveté de la conduite devant une autorité judiciaire - Compatibilité - Cas - Garde à vue de vingt-cinq heures et cinq minutes suivie d'une mise en liberté

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 août 2010, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, de complicité d'évasion en bande organisée, séquestration [...]

[...] ° contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 23 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtres, enlèvements et séquestrations [...]

[...] Sarkis X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 22 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration [...] X... est mis en examen pour enlèvement et séquestration avec libération volontaire avant le 7ème jour, en bande organisée, pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 30 juillet 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec armes, enlèvement ou séquestration [...] condamné pour évasion, - de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, provoqué par la gravité de l'infraction eu égard à la gravité des faits, un vol à main armée et une séquestration [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 17 août 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec armes, enlèvement ou séquestration [...]

CETAT01-04-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L`HOMME (VOIR : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS). - DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÛRETÉ (ARTICLE 5 §1) - LIMITE - PRIVATION DE LIBERTÉ POUR INSOUMISSION À UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL EN VUE DE GARANTIR L'EXÉCUTION D'UNE OBLIGATION PRÉVUE PAR LA LOI (ART. 5 §1 B) - PLACEMENT EN RÉTENTION DE SÛRETÉ EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DÉCOULANT D'UNE MESURE DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ (ART. 706-53-19 DU CPP) - INCLUSION.

CETAT26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÛRETÉ (ARTICLE 5 §1) - LIMITE - PRIVATION DE LIBERTÉ POUR INSOUMISSION À UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL EN VUE DE GARANTIR L'EXÉCUTION D'UNE OBLIGATION PRÉVUE PAR LA LOI (ART. 5 §1 B) - PLACEMENT EN RÉTENTION DE SÛRETÉ EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DÉCOULANT D'UNE MESURE DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ (ART. 706-53-19 DU CPP) - INCLUSION.

CETAT26-07-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ABSENCE - DOSSIER INDIVIDUEL D'UNE PERSONNE SOUMISE À RÉTENTION DE SÛRETÉ (ART. R. 53-8-59 DU CPP).

CETAT59-01-02-03-03 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION PÉNALE. DROIT PÉNAL. PEINES. EXÉCUTION DES PEINES. - RÉGIME DE LA RÉTENTION DE SÛRETÉ - PLACEMENT EN RÉTENTION EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DÉCOULANT D'UNE MESURE DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ (ART. 706-53-19 DU CPP) - DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÛRETÉ (ARTICLE 5 §1 DE LA CONV. EDH) - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - PRIVATION DE LIBERTÉ POUR INSOUMISSION À UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL EN VUE DE GARANTIR L'EXÉCUTION D'UNE OBLIGATION PRÉVUE PAR LA LOI (ART. 5 §1 B).

[...] Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, il n'impose pas que cette dernière soit [...] saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté ; que, dès lors, les dispositions de l'article L. 333-1 du code de la santé publique, qui confient au directeur de l'établissement le soin d'admettre [...]

[...] Przemyslaw X..., 1° - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement et séquestration a prononcé [...] qu'orales considère qu'aucun des griefs invoqués n'est fondé ; que le 13 juillet 2005, le procureur de la République de Bastia a ouvert une information judiciaire contre X du chef d'enlèvement et de séquestration [...]

[...] d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 3 août 2010, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la REUNION sous l'accusation, les quatre premiers et le huitième, d'enlèvement et de séquestration [...]

[...] été ouverte le 29 janvier 2009 contre personne non dénommée pour vol avec arme en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de la préparation du crime de vol en bande organisée avec arme, séquestration [...]