Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

[...] été ouverte le 29 janvier 2009 contre personne non dénommée pour vol avec arme en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de la préparation du crime de vol en bande organisée avec arme, séquestration [...]

[...] personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté [...] Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent, ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité [...]

[...] Abdalarazak X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la DRÔME, en date du 12 décembre 2009, qui, pour viols aggravés et séquestration, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à cinq ans [...] X..., accusé de viols, arrestation, enlèvement, détention et séquestration aggravés sur la personne de Mme Z..., lors de l'audition de celle-ci, le président a violé les textes et principes susvisés ; [...]

[...] le 30 mars 2003, pour lesquels il a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis par jugement de ce même tribunal de grande instance en date du 26 juin 2003, et de faits de séquestration [...]

[...] principe de l'intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue ; que si le droit français prévoit l'intervention différée de l'avocat, de 48 heures s'agissant des infractions d'enlèvement et séquestration [...] principe de l'intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue ; que si le droit français prévoit l'intervention différée de l'avocat, de 48 heures s'agissant des infractions d'enlèvement et séquestration [...]

[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 juillet 2010, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME sous l'accusation de viols avec arme et enlèvement et séquestration [...] X... du chef d'enlèvement avec séquestration avec libération volontaire avant un délai de sept jours ; " aux motifs que Mme Y..., bien qu'âgée de quinze ans lors des faits, a fourni aux enquêteurs des [...]

[...] principe de l'intervention de l'avocat dès le début de la garde-à-vue ; que si le droit français prévoit l'intervention différée de l'avocat. de 48 heures s'agissant des infractions d'enlèvement et séquestration [...]

Cassation civil - COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence en matière de responsabilité parentale - Déplacement ou non-retour illicite d'un enfant - Ordre de retour dans l'Etat de sa résidence habituelle - Dispositions adéquates prises par les autorités locales pour assurer la protection de l'enfant à son retour - Office du juge - Portée

[...] Azddine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration aggravée sans [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 7 janvier 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de séquestration [...] de la violation des articles 6-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance de non-lieu des chefs de vol, violation de domicile, arrestation et séquestration [...]

[...] août 2000 d'une carte de résident de dix ans en qualité de "conjoint de française" ; que, dans la nuit du 31 décembre 2001 au 1er janvier 2002, il s'est rendu coupable d'un viol en réunion avec séquestration [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas - Personne qui s'est librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites - Caractérisation - Défaut