Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas - Personne qui s'est librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites - Caractérisation - Défaut
[...] X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion avec arme et violences, séquestration [...]
[...] d'occupation ne sera pas indexée sur l'indice du coût de la construction ; que Madame X... bénéficiant d'un droit au maintien dans les lieux jusqu'au versement de l'indemnité d'éviction ou de sa séquestration [...]
[...] Dominique X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 10 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration sans [...]
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 17 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, enlèvement et séquestration [...]
[...] par laquelle le juge des tutelles de Melun avait décidé le principe de la mesure de protection à l'égard de sa mère qui résidait à son domicile lui convenait ; en revanche, elle contestait le déplacement forcé [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Délai - Appréciation - Date d'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel
[...] Alexei X... pour la mise à exécution d'un jugement devenu définitif prononcé le 20 décembre 2000 par le tribunal de Balti qui a condamné l'intéressé aux peines de dix ans, huit ans et dix ans de privation de liberté [...]
[...] 36-10 du code pénal, le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné que "lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté [...]
[...] condamnation pour refus par personne condamnée de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, portent-elles atteinte à l'article 66 de la Constitution (privation de liberté [...]
[...] impliquait, ainsi que le constate l'ordonnance attaquée, un nombre important d'infractions, telles que des faits d'extorsion de fonds avec violence, vols aggravés, escroquerie, arrestations, enlèvement séquestration [...] impliquait, ainsi que le constate l'ordonnance attaquée, un nombre important d'infractions, telles que des faits d'extorsion de fonds avec violence, vols aggravés, escroquerie, arrestations, enlèvement séquestration [...]
[...] d'appel de LYON, en date du 15 décembre 2009, qui dans l'information suivie contre Christophe X..., El Hadj Omar Y..., Nadia Z..., Sylvie A..., des chefs, notamment, d'évasion en bande organisée, séquestration [...] attaqué et des pièces de la procédure que le syndicat Union fédérale autonome pénitentiaire s'est constitué partie civile dans l'information ouverte des chefs, notamment, d'évasion en bande organisée, séquestration [...]