Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motif - Insuffisance de l'assignation à résidence avec surveillance électronique pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale - Caractérisation - Nécessité
[...] la période continue de vingt années de résidence prévues par les dispositions précitées du 2° de l'article L. 521-3, sans toutefois que les années passées en détention au titre d'une peine de privation de liberté [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 avril 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration [...] de l'avertissement solennel qui lui a ainsi été donné ; qu'il y a lieu de prévenir le renouvellement de l'infraction ; que le mis en accusation a participé avec un groupe à l'enlèvement et à la séquestration [...]
[...] organisée prévu par l’article 222-4 du code pénal ; « 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; « 4° Crimes et délits d’enlèvement et de séquestration [...]
[...] après que la Cour de cassation ait considéré que Shimon X... avait été légalement cité à comparaître, cette juridiction, le 16 févier 2006, l'a condamné à une peine de dix ans plus un an de privation de liberté [...]
CETAT49-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. - MESURES D'INTERDICTION DE STADE - OBLIGATION DE RÉPONSE AUX CONVOCATIONS DES AUTORITÉS DE POLICE DONT PEUT ÊTRE ASSORTIE UNE TELLE MESURE (ART. L. 332-16 AL. 3 DU CODE DU SPORT) - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - PRINCIPES DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE, DE LA LIBERTÉ D'ALLER ET DE VENIR, DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS, DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, DU DROIT À UN RECOURS EFFECTIF ET DE LA NÉCESSITÉ DES PEINES - QUESTION QUI N'EST PAS NOUVELLE ET NE PRÉSENTE PAS UN CARACTÈRE SÉRIEUX.
CETAT54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - OBLIGATION DE RÉPONSE AUX CONVOCATIONS DES AUTORITÉS DE POLICE DONT PEUT ÊTRE ASSORTIE UNE INTERDICTION DE STADE (ART. L. 332-16 AL. 3 DU CODE DU SPORT) - PRINCIPES DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE, DE LA LIBERTÉ D'ALLER ET DE VENIR, DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS, DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, DU DROIT À UN RECOURS EFFECTIF ET DE LA NÉCESSITÉ DES PEINES.
[...] A soutient qu'il serait exposé à une peine de privation de liberté en cas de reconduite au Maroc dès lors qu'il est sorti irrégulièrement du territoire marocain ce qui constituerait un infraction pénale [...]
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 9 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, enlèvement et séquestration [...] soustraire, que pour prévenir toutes pressions, d'une part, sur ses co-mis en examen, d'autre part sur les victimes et témoins de la procédure ; que la gravité des faits, un vol à main armée et une séquestration [...]
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, agression sexuelle aggravée, séquestration [...]
[...] l'officier de police judiciaire a tout d'abord tenté de contacter l'avocat choisi puis immédiatement ensuite la permanence garde à vue organisée par le barreau de Bordeaux pour l'informer de la privation de liberté [...] à vue » ne peut ignorer les modalités de la garde à vue ; qu'il ne peut notamment ignorer qu'il n'est pas « convoqué » par un officier de police judiciaire, mais informé immédiatement de la privation de liberté [...]
Cassation civil - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation ou des droits d'autrui - Applications diverses - Atteinte au respect de la vie privée
[...] Yvan, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 27 mars 2009, qui, pour assassinat, dégradation aggravée, vol avec arme, enlèvement et séquestration aggravée, violences [...]