Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Yvan, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 27 mars 2009, qui, pour assassinat, dégradation aggravée, vol avec arme, enlèvement et séquestration aggravée, violences [...]
Cassation civil - CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué - Caducité de la procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce du cédant en liquidation judiciaire
[...] de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, violences aggravées et enlèvement et séquestration [...]
[...] Enrico, contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 30 octobre 2009, qui, pour vol avec arme, détention et séquestration de personnes comme otages et non libérées volontairement avant [...] fait principal et sur les circonstances aggravantes ; que tel est le cas de la question n° 7 qui interroge la cour le jury à la fois sur les éléments constitutifs de l'infraction de détention et séquestration [...]
[...] caractère d'ordre public ; " et aux motifs adoptés qu'il ne résulte pas des pièces du dossier et moins encore du supplément d'information que les prévenus aient été soumis dans le cadre de leur privation de liberté [...] Convention européenne des droits de l'homme, tout individu doit être détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine et que les modalités d'exécution de la mesure de privation de liberté [...]
[...] société GLS à devoir anticiper la cessation de ses relations commerciales du 30 avril au 12 du même mois, cas visé par l'article L 442-6 du Code de commerce ; que pour autant il ne paraît y avoir eu séquestration [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Recevabilité - Cas - Recours de l'agent judiciaire du Trésor ayant exécuté la décision de réparation du premier président de la cour d'appel
[...] l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, l'atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile est caractérisée ; qu'en cas de retour en Lituanie, le risque de privation de liberté [...]
[...] , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 2 février 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
[...] A s'est rendu coupable, au mois d'août 2001, de faits de viol avec arme, de séquestration et d'extorsion pour lesquels il a été condamné, le 13 mai 2006, à sept ans de réclusion ; que M. [...]
[...] communication de pièces supplémentaires ; que c'est encore vainement que le conseil de Michel X... invoque la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que la privation de liberté [...] suffira de relever qu'elle n'a pas été faite dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale, comme l'exige l'article 695-34 dudit code ; qu'au demeurant, cette privation de liberté [...]