Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

[...] Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2009, qui, pour complicité d'enlèvement et séquestration suivis d'une libération avant le septième jour [...] qu'il a mis en relation de nombreux protagonistes qui ne se connaissaient pas auparavant ; qu'il a eu un nombre très important de contacts téléphoniques le 6 mars 2006, jour de l'enlèvement et de la séquestration [...]

[...] Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 13 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration d'une [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 12 novembre 2009, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AUBE sous l'accusation de viol, arrestation et séquestration [...] qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, qui était saisie de l'appel contre une ordonnance de mise en accusation, a fait état des faits qui seraient constitutifs de viol et éventuellement de séquestration [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Lien de causalité avec la détention - Détermination

[...] précédées ou accompagnées d'enrôlements forcés dont ceux d'enfants, d'attentats et d'exactions, visant notamment la population civile, majoritairement tamoule, la contraignant le plus souvent à des déplacements forcés [...]

Cassation civil - BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Clause du bail - Interdiction d'héberger des tiers - Licéité - Conditions - Détermination

Cassation civil - APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande reconventionnelle - Lien suffisant avec les prétentions originaires - Recherche nécessaire

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Interrogatoire - Matière criminelle - Enregistrement audiovisuel - Défaut - Sanction

[...] des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que, pour déclarer Jean Gérard X... coupable de vols avec arme en récidive et séquestration [...] abstraite, qui ne permet pas à l'accusé de connaître les motifs pour lesquels il est répondu positivement ou négativement à celles-ci ; qu'en condamnant Jean Gérard X... du chef de vols avec arme et de séquestration [...]

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêts statuant sur la détention provisoire - Questions étrangères à l'objet de l'appel - Exclusion

[...] . ; que Thierry X... reproche à Dominique A..., Aboubakar B..., Jean-François Y..., Carole Z... et Martine C... d'avoir témoigné pour des faits de séquestration et de viol alors qu'il a été relaxé par [...] tribunal correctionnel de Rouen, aux termes de son jugement en date du 14 décembre 2005, a déclaré Thierry X... coupable de faits d'agression sexuelle sur Carole Z... et l'a relaxé des faits de séquestration [...]

[...] JMBJ RESTAURATION ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique , - autorisé le transport et la séquestration des meubles et objet mobiliers garnissant [...]

[...] chambre de l'instruction de cour d'appel de CAEN, en date du 17 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés ainsi que d'enlèvement et séquestration [...]