Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 17 novembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés en récidive, séquestration [...]
[...] ; que s'il a fait l'objet d'une condamnation par le Tribunal de grande instance de Paris en date du 4 septembre 2008, cette condamnation s'est traduite par une peine de vingt-trois jours de privation de liberté [...]
Cassation criminelle - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer - Actes de piraterie à l'égard d'un navire français dans les eaux internationales - Arrestation par les autorités françaises - Régularité - Conditions
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 - Exécution - Actes d'exécution - Contrôle de régularité - Conditions
[...] D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 août 2009, qui, dans la procédure suivie contre Robert X... des chefs de vol aggravé, extorsion et séquestration [...]
[...] 19 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vols avec arme et tentatives, vols en bande organisée avec arme et avec violences, destructions par incendie, séquestrations [...]
[...] 19 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vols avec arme et tentatives, vols en bande organisée avec arme et avec violences, destructions par incendie, séquestrations [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de mise en accusation - Annulation - Renvoi au juge de l'instruction - Effets
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Période de détention liée à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen
[...] d'une maladie exotique ou endémique dans une zone, un compartiment, une ferme aquacole ou une zone d'élevage de mollusques entraîne la mise en œuvre des mesures suivantes : a) L'isolement et la séquestration [...]
[...] d'une maladie exotique ou endémique dans une zone, un compartiment, une ferme aquacole ou une zone d'élevage de mollusques entraîne la mise en œuvre des mesures suivantes : a) L'isolement et la séquestration [...]
[...] d'une maladie exotique ou endémique dans une zone, un compartiment, une ferme aquacole ou une zone d'élevage de mollusques entraîne la mise en œuvre des mesures suivantes : a) L'isolement et la séquestration [...]
[...] d'une maladie exotique ou endémique dans une zone, un compartiment, une ferme aquacole ou une zone d'élevage de mollusques entraîne la mise en œuvre des mesures suivantes : a) L'isolement et la séquestration [...]
[...] Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 6 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration d'une personne [...]