Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que le trouble à l'ordre public, que la détention provisoire est susceptible de faire cesser, doit être actuel et préexister à la privation de liberté [...] décembre 2008 et a comparu libre devant la cour d'assises de la Côte d'Or, statuant en appel, ce dont il résulte qu'aucun trouble à l'ordre public causé par l'infraction ne préexistait à la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Période de sûreté - Interdiction d'accorder au condamné les mesures énumérées par l'article 132-23 du code pénal - Convention européenne des droits de l'homme - Article 3 - Compatibilité
[...] principalement à dérober ou à extorquer à Joseph A... de l'argent, encore à soustraire une comptabilité enregistrant des dettes de jeu, sans exclure l'utilisation de violences contre la victime ou sa séquestration [...]
[...] ladite opération, donc au décaissement par ladite société anonyme des sommes dues à cet égard à ses associés à titre de remboursement partiel du capital, et elle fait donc de plus fort obstacle à la séquestration [...] des sommes concernées ; qu'en retenant que l'opposition à la réduction de capital ne ferait pas obstacle à la séquestration des sommes dues aux associés de la société dont le capital devait être réduit [...]
[...] l'évidence y avoir bris de scellés en l'absence de scellés ; que sur le vol par personne dépositaire de l'autorité publique, l'ordonnance du juge des référés en date du 16 décembre 2002 ordonnait la séquestration [...]
Cassation criminelle - JUGEMENTS ET ARRETS - Décision sur la culpabilité - Qualification - Eléments constitutifs d'une infraction - Circonstance aggravante d'une autre infraction - Faits distincts - Portée
[...] Lorsque la suspicion est liée à la situation prévue au point III de l'article 9 du présent arrêté, l'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes : ― séquestration du [...]
[...] typhimurium est invalidée par la présence d'inhibiteurs dans les prélèvements de volailles prévus à l'article 10, l'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes : ― séquestration [...]
[...] La zone de séquestration comprend en totalité le rucher dans lequel la maladie a été constatée. [...] La zone d'observation comprend le territoire situé à la périphérie de la zone de séquestration et délimité par le préfet. [...]
[...] La zone de séquestration comprend en totalité le rucher dans lequel la maladie a été constatée. [...] La zone d'observation comprend le territoire situé à la périphérie de la zone de séquestration et délimité par un rayon de cinq kilomètres. [...]
[...] Mesures apllicables dans la zone de séquestration : Les ruches sont recensées et examinées ; Le déplacement ou l'introduction de colonies ou de ruches peuplées est interdit ainsi que la vente de reines [...]
[...] Lorsque la suspicion est liée à la situation prévue au point III de l'article 9 du présent arrêté, l'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes : ― séquestration du [...]
[...] typhimurium est invalidée par la présence d'inhibiteurs dans les prélèvements de volailles prévus à l'article 10, l'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes : ― séquestration [...]
[...] La zone de séquestration comprend en totalité le rucher dans lequel la maladie a été constatée. [...] La zone d'observation comprend le territoire situé à la périphérie de la zone de séquestration et délimité par le préfet. [...]
[...] La zone de séquestration comprend en totalité le rucher dans lequel la maladie a été constatée. [...] La zone d'observation comprend le territoire situé à la périphérie de la zone de séquestration et délimité par un rayon de cinq kilomètres. [...]
[...] Mesures apllicables dans la zone de séquestration : Les ruches sont recensées et examinées ; Le déplacement ou l'introduction de colonies ou de ruches peuplées est interdit ainsi que la vente de reines [...]
[...] territoire français, le 18 décembre 2007, il a été condamné en Suisse, le 15 novembre 2006, à onze mois d'emprisonnement pour des faits notamment de vol, brigandage, dommage à la propriété, contrainte, séquestration [...]
Cour d’appel - BAIL D'HABITATION - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables