Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Kamel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 8 septembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, de séquestration et d'infractions [...]
[...] l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 19 février 2009, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'enlèvement et de séquestration [...] confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction de Paris du 12 décembre 2007, suite à une plainte avec constitution de partie civile du sieur Naceur-Eddine X..., pour enlèvement et séquestration [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Appréciation - Critères
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 19 août 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés ainsi que d'enlèvement et séquestration [...]
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 5 août 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés ainsi que d'enlèvement et séquestration [...] prévisible d'achèvement de la procédure ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Ramuntcho X..., mis en examen des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, et séquestration [...]
Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations
[...] sur le même terrain, pour laquelle un projet de déplacement avait été envisagé en vue de sa mise en conformité avec les règles d'urbanisme ; que, dès lors, les moyens relatifs à la légalité du déplacement forcé [...]
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis - Recevabilité
[...] y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à rétracter les précédentes décisions en ce qu'elles ont, d'une part, rejeté les demandes de séquestration [...]
[...] sur ses modalités et que, d'autre part, les dispositions de l'article 5 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ont pour seul objet d'aviser la personne arrêtée des raisons de sa privation de liberté [...]
Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une ordonnance qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-François Y. pour des chefs d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration en bande organisée. Les époux X. (Bernard et Catherine) avaient été enlevés et séquestrés, et la question était de déterminer si Jean-François Y. avait connaissance de ces infractions et y avait participé.
Cassation criminelle - PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Réduction supplémentaire de peine - Quantum - Condamnation en état de récidive légale - Effet