Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Par dérogation, l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection ou l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance peut autoriser l'introduction de nouveaux bovins durant la période de séquestration de [...]
[...] Par dérogation, il peut autoriser l'introduction de nouveaux bovins durant la période de séquestration de l'exploitation ; il n'autorise la sortie de bovins marqués autrement que pour l'équarrissage. [...]
[...] Par dérogation, il peut autoriser l'introduction de nouveaux bovins durant la période de séquestration de l'exploitation ; il n'autorise la sortie de bovins marqués autrement que pour l'équarrissage. [...]
[...] laquelle ils auraient été perpétrés, les qualifications pénales de participation à une association de malfaiteurs, de tentative d'assassinat, de vol commis avec menace d'une arme, de détention ou de séquestration [...] actuel, ces faits peuvent recevoir les qualifications pénales de participation à une association de malfaiteurs, de tentative d'assassinat, de vol commis avec menace d'une arme, de détention ou de séquestration [...]
[...] d'appel a méconnu le principe de l'application stricte de la loi pénale, et de la légalité des délits et des peines ; "et alors qu'une obligation sanctionnée pénalement, particulièrement par une privation de liberté [...] victimes et leurs familles de considérations publiques, émises par l'auteur des faits sur les infractions commises, et de la sanction prononcée, remettant le condamné dans une peine perpétuelle de privation de liberté [...]
[...] Reynald, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, viols et séquestration [...]
[...] C... et D... coupables d'extorsion en bande organisée commise avec arme, vol en bande organisée, escroquerie en bande organisée et séquestration arbitraire en bande organisée avec libération avant le septième [...] ayant abouti à la condamnation des auteurs de l'infraction ; qu'ainsi, la cour d'appel, en refusant, à raison de l'absence d'ITT, toute indemnisation à Mme E... et à ses trois enfants victimes d'une séquestration [...]
[...] d'entreprise donne son avis ; refus du comité d'entreprise de donner son avis sur l'ensemble des questions à l'ordre du jour ; réunion commencée à 9 h 30 et interrompue à 14 h 15 dans la confusion après séquestration [...]
[...] coupable entre 1995 et 2004 de divers délits, notamment de vol, vol aggravé, vol en réunion, vol avec violence ayant entraîné des incapacités totales de travail supérieures à 8 jours, et arrestation, séquestration [...]
[...] explicitation, ni justification du titre de la remise, ne répond à aucune des conditions du texte précité, faute de dire s'il s'agit de poursuite, ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de privation de liberté [...]
[...] invoquait vainement des compensations hors cadre légal (jugement, p. 4) ; " alors, d'une part, qu'ayant relevé que le prétendu détournement constitutif de l'abus de confiance serait résulté de la séquestration [...] pu en être par ailleurs de la régularité du compte de séquestre utilisé et de l'éventuelle absence des conditions légales de la compensation, le prévenu n'avait pas eu l'intention d'effectuer la séquestration [...]
Cassation criminelle - SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Conventions internationales - Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants - Trafic en haute mer - Navire battant pavillon panaméen - Arraisonnement par les autorités françaises - Régularité - Condition
Cassation criminelle - COMPETENCE - Compétence territoriale - Trafic en haute mer - Navire battant pavillon panaméen - Assentiment de l'Etat du pavillon transmis par la voie diplomatique aux autorités de l'Etat requérant - Recevabilité des poursuites - Condition
Cassation criminelle - GARDE A VUE - Trafic en haute mer - Rétention de membres de l'équipage - Rétention, support nécessaire du placement en garde à vue (non)
[...] Reynald, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 janvier 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, viols et séquestration [...]
[...]instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre[...]