Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Crime commis par un étranger hors du territoire de la République - Compétence des lois et juridictions françaises - Victime directe - Nationalité
Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants - Compétence des juridictions françaises - Conditions
[...] erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant le Soudan comme pays de destination n'est pas motivée ; que, compte tenu des allégations circonstanciées dont il fait état, notamment la séquestration [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, résultant de la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] Pierre John des fins : d'ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI DE LIBERATION AVANT LE 7E JOUR-TERRORISME, 12 avril 2001, à TOURS, NATINF 012353, infraction prévue par les [...]
[...] décision ait été prise par une autorité régulièrement habilitée ; - que cette décision, dont les motifs sont rédigés à l'aide de formules stéréotypées et ne comportent aucune justification de la privation de liberté [...]
[...] la même convention ; - que la décision le plaçant en rétention administrative est insuffisamment motivée tant en droit qu'en fait, n'envisageant en particulier aucune mesure alternative à la privation de liberté [...]
[...] Pierre, contre l'arrêt n° 1142 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 25 septembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration [...]
[...] Pierre, contre l'arrêt n° 1189 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 25 septembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration [...]
[...] Pierre, contre l'arrêt n° 1143 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 25 septembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration [...]
Cassation criminelle - PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Nouvelle condamnation - Sursis partiel - Effet
Cassation criminelle - PEINES - Peines complémentaires - Peine privative de liberté - Peine d'interdiction définitive du territoire français - Prescription de la peine (non)