Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - PEINES - Peines complémentaires - Peine privative de liberté - Peine d'interdiction définitive du territoire français - Prescription de la peine (non)
[...] Pierre, contre l'arrêt n° 1142 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 25 septembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration [...]
[...] Jean-Rocky, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 octobre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé, séquestration, [...]
[...] correctionnels de la cour d'appel de Paris, après que le fils de Mme Zaouia X... ait été condamné pour des faits d'extorsion de fonds avec violence, vols aggravés, escroquerie, arrestations, enlèvement séquestration [...]
[...] public ou ministériel, le 31 mai 1988 par le Tribunal correctionnel de Besançon à 6 mois d'emprisonnement pour coups ou violence volontaire sur un avocat, officier public ou ministériel, arrestation, séquestration [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas
[...] ans de réclusion criminelle, pour vol avec arme, commis le 23 décembre 1986 2) Le 8 octobre 1991, par la cour d'assises de Seine-et-Marne, à douze ans de réclusion criminelle, pour arrestation et séquestration [...]
[...] peine prononcée est adaptée, eu égard aux circonstances de la cause et à la personnalité du prévenu, et doit donc être confirmée ; que les Premiers Juges ont notamment parfaitement justifié la privation de liberté [...]
[...] Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHÔNE, en date du 9 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion et séquestration aggravées en récidive et délits [...] éventuelle de l'arrêt pénal de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 1er février 2008, ayant condamné Sylvain X... à la peine de dix-sept ans de réclusion criminelle des chefs d'extorsion et séquestration [...]
[...] Reynald, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 août 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et séquestrations aggravées [...]
[...] Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHÔNE, en date du 1er février 2008, qui, pour séquestration et extorsion aggravées en récidive et délits connexes, l'a condamné à dix-sept ans [...]
[...] à compter de la signification de sa décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'aide, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique et à la séquestration [...]