Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] compter de la signification de l'ordonnance, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'aide, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique et à la séquestration [...]
[...] l'exécution de la peine de réclusion criminelle à perpétuité avec isolement le jour pendant six mois prononcée par un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'assises d'appel de Rome pour des faits de séquestration [...]
[...] en détention à raison d'une infraction qui avait déjà donné lieu à un précédent placement en détention provisoire, il y a lieu, pour apprécier le caractère raisonnable de la durée totale de privation de liberté [...] liberté par ordonnance du 20 mai 1998, l'arrêt attaqué, qui n'a pas pris en compte cette période de détention provisoire pour apprécier le caractère raisonnable ou non de la durée totale de privation de liberté [...]
Cour d’appel - TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - / JDF
[...] qu'ignorante de la nature réelle des marchandises, elle a pris les mesures de précautions adaptées et ne pouvait pas faire face « à un vol en réunion, avec agression sous la menace d'armes plus séquestration [...]
[...] Pierre, contre l'arrêt n° 1002 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 1er août 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration [...] demande de mise en liberté déposée le 4 juin 2008 ; " aux motifs que, par arrêt du 13 décembre 2006, la cour d'assises du Rhône a déclaré Pierre Y...coupable de vol avec arme en récidive légale et séquestration [...]
[...] Pierre, contre l'arrêt n° 1003 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 1er août 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration [...] demande de mise en liberté déposée le 9 juin 2008 ; " aux motifs que, par arrêt du 13 décembre 2006, la cour d'assises du Rhône a déclaré Pierre Y... coupable de vol avec arme en récidive légale et séquestration [...]
[...] L'arrêté de mise sous surveillance prescrit l'isolement et la séquestration des animaux, les examens cliniques et les prélèvements nécessaires à la confirmation de la maladie, ainsi que toute mesure nécessaire [...]
[...] L'arrêté de mise sous surveillance prescrit l'isolement et la séquestration des animaux, les examens cliniques et les prélèvements nécessaires à la confirmation de la maladie, ainsi que toute mesure nécessaire [...]
[...] ordonner l'expulsion de la société BELLA et de toutes personnes dans les lieux de son chef et ce, avec l'assistance, si nécessaire, de la force publique et d'un serrurier, - ordonner le transport et la séquestration [...]
[...] non-lieu, de relaxe ou d acquitement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...]
[...] de non-lieu, de relaxe ou dacquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...]