Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
4179 articles disponibles
séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - EXTRADITION
[...] sursis probatoire de douze mois pendant deux ans pour des faits survenus en août 2021 de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation aggravé par une circonstance, des faits de séquestration [...]
[...] À l'appui de ses allégations, il produit des rapports de visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2008 et 2018 faisant état, alors que le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly [...] B..., étayées par les constatations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dès lors que les travaux de rénovation n'avaient pas été réalisés durant les périodes de détention en litige [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 17 septembre 2025, qui, dans l'information suivie des chefs, notamment, d'extorsion avec arme, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
CETAT37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - AFFECTATION D€™UN DéTENU DANS UN QLCO (ART. R. 224-28 DU CODE PéNITENTIAIRE) €“ PRéSOMPTION D€™URGENCE EN RéFéRé-SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CJA) €“ ABSENCE [RJ1].
CETAT54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. - URGENCE. - PRéSOMPTION €“ ABSENCE €“ AFFECTATION D€™UN DéTENU DANS UN QLCO (ART. R. 224-28 DU CODE PéNITENTIAIRE) [RJ1].
[...] Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /(...) ". [...]
[...] Le 8 juin 2025, il a été interpellé pour des faits d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7e jour ainsi que pour des faits de violence avec usage ou menace [...]
CETAT335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.
CETAT335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] [U] [Z], des chefs de vol, destruction par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire et recels, en bande organisée et en récidive, arrestation, enlèvement, détention et séquestration, aggravés. [...]
[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 décembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion avec arme, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 13 mars 2024, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de tentative d'arrestation, enlèvement, séquestration [...] [K] [W] a été mis en examen des chefs de tentative d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée et association de malfaiteurs le 18 février 2021. 3. [...]
[...] prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la juridiction saisie en matière de privation de liberté [...]